📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-40.491
Le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, faisant partie intégrante du service public hospitalier, l'infirmière qui participe à...
Chambre sociale — n° 92-44.891
Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervi...
Première chambre civile — n° 94-14.985
Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour o...
Chambre sociale — n° 94-44.654
La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.
pl — n° 93-21.710
Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant tout...
Chambre sociale — n° 95-40.832
Chambre sociale — n° 95-40.835
Chambre sociale — n° 95-40.826
Chambre sociale — n° 95-40.823
Chambre sociale — n° 95-40.831
Chambre sociale — n° 95-40.827
Chambre sociale — n° 95-40.836
Chambre sociale — n° 95-40.825
Chambre sociale — n° 95-40.834
Chambre sociale — n° 93-40.360
Chambre sociale — n° 95-40.829
Chambre sociale — n° 95-40.824
Chambre sociale — n° 94-12.599
Le point de départ d'une pension de vieillesse ne peut, quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse régionale d'assurance maladie au moment de la constitution du dossier de retraite être ...
Chambre sociale — n° 94-41.933
Chambre sociale — n° 93-41.717
Troisième chambre civile — n° 94-15.680
La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l'article 6 du décret du 30 septem...
cr — n° 96-80.219
Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas a...
Troisième chambre civile — n° 94-13.966
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le ren...
Troisième chambre civile — n° 94-19.052
En présence d'une convention de mise à disposition, à titre onéreux, par le propriétaire d'un garage, d'un emplacement de stationnement situé dans ce garage, la cour d'appel, qui retient exactement qu...
Chambre sociale — n° 93-42.850
Chambre sociale — n° 94-44.167
Chambre sociale — n° 93-42.140
Chambre commerciale — n° 94-16.866
La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contr...
Première chambre civile — n° 94-14.293
A défaut de fixation amiable, la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l'indivision n'est déterminée que par la décision de justice qui statue sur la demande, et les intérêts de cette somm...
Chambre commerciale — n° 94-14.844
Les dispositions de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentonnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comport...
Première chambre civile — n° 94-16.620
Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou reten...
Première chambre civile — n° 94-16.260
Constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence o...
Chambre commerciale — n° 94-15.295
Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut ...
cr — n° 95-85.511
Chambre sociale — n° 94-10.805
cr — n° 95-82.227
Chambre sociale — n° 94-14.696
Selon les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance malad...
Chambre sociale — n° 93-42.049
Chambre sociale — n° 95-41.932
Chambre sociale — n° 93-44.601
Chambre sociale — n° 95-40.282
Chambre sociale — n° 94-43.762
Troisième chambre civile — n° 95-70.046
Chambre sociale — n° 93-41.358
Chambre sociale — n° 92-42.751
Chambre sociale — n° 93-41.948
Chambre sociale — n° 93-42.803
Chambre sociale — n° 92-43.480
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engageme...
cr — n° 95-83.374
Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du f...
Troisième chambre civile — n° 94-16.902
Dès lors qu'un contrat de sous-traitance à prix forfaitaire prévoit la nécessité d'un ordre écrit pour l'exécution de travaux supplémentaires, la mention " OK ", apposée par l'entrepreneur principal e...