📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-41.284
Chambre sociale — n° 92-43.045
Troisième chambre civile — n° 94-11.718
Chambre sociale — n° 92-45.146
Chambre sociale — n° 92-41.672
Chambre sociale — n° 91-44.985
Chambre sociale — n° 93-14.587
cr — n° 94-85.326
Aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une publication, statue en chambre du conse...
Chambre sociale — n° 91-45.176
Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'a...
Chambre sociale — n° 92-40.944
Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de c...
Chambre sociale — n° 92-42.457
Troisième chambre civile — n° 94-15.243
Chambre commerciale — n° 93-17.423
Chambre sociale — n° 92-45.182
Chambre sociale — n° 92-45.050
Troisième chambre civile — n° 95-70.010
Chambre commerciale — n° 94-11.202
Constitue un acte administratif, détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement du droit de mutation dont le contentieux en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales re...
Première chambre civile — n° 95-10.007
Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au ...
Chambre commerciale — n° 94-10.233
Un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, malgré l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant, ne peut invoquer cette incompatibilité pour se...
Première chambre civile — n° 93-18.684
Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professio...
Première chambre civile — n° 93-19.663
L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le pro...
Première chambre civile — n° 93-19.948
Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés...
cr — n° 95-80.213
Une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations...
Deuxième chambre civile — n° 94-12.923
Chambre sociale — n° 92-43.849
Chambre sociale — n° 92-43.868
Chambre sociale — n° 92-43.955
Chambre sociale — n° 92-42.682
Chambre sociale — n° 92-44.811
Chambre sociale — n° 93-40.522
cr — n° 95-84.250
Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est d...
Deuxième chambre civile — n° 94-11.028
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé ment...
cr — n° 96-80.266
L'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce qu'un avocat, déjà sanctionné su...
Troisième chambre civile — n° 94-10.493
Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un motif légitime d'occupation insuffisante du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux au regard des dispositions de l'article 10.2° ...
cr — n° 93-83.830
L'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article...
Chambre sociale — n° 92-42.805
Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec c...
Troisième chambre civile — n° 93-19.027
Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui annule un congé aux fins de reprise, sans constater l'existence d'une fraude, alors que ce texte n'impose pas au bailleur de justif...
Chambre sociale — n° 93-40.455
Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas ...
Chambre sociale — n° 92-42.628
Chambre sociale — n° 94-41.843
Chambre sociale — n° 94-40.683
Première chambre civile — n° 94-11.815
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.
Chambre commerciale — n° 92-18.874
Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la claus...
cr — n° 94-81.232
L'obligation au secret ne s'impose que dans les relations du médecin avec son client. Ainsi, dans une attestation remise par un médecin à sa cliente, les appréciations portées sur le mari de celle-ci,...
cr — n° 94-82.498
Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation...
Chambre sociale — n° 93-20.695
Il résulte de la combinaison des articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portan...