📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 93-20.767
Première chambre civile — n° 94-10.262
Chambre commerciale — n° 93-20.866
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense d'une personne physique mise en redressement judiciaire tandis qu'elle contestait avoir la qualité de co...
Chambre commerciale — n° 94-10.156
Encourt la cassation l'arrêt qui annule des cessions de créances professionnelles sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 alors que la convention de cession des créances profess...
Première chambre civile — n° 94-11.155
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
Chambre commerciale — n° 93-18.713
Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui était adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable,...
Chambre sociale — n° 93-16.505
La possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale est ouverte pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunéra...
Chambre sociale — n° 93-40.607
Chambre sociale — n° 92-41.325
Chambre sociale — n° 92-43.110
Chambre sociale — n° 92-44.255
Chambre sociale — n° 92-43.365
Chambre sociale — n° 93-40.052
L'employeur ayant proposé à une salariée, au jour de sa reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail, un nouveau poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle...
Chambre sociale — n° 93-42.035
Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement q...
Chambre sociale — n° 92-44.381
Chambre sociale — n° 92-45.308
Chambre sociale — n° 92-45.143
Chambre commerciale — n° 94-12.436
Chambre sociale — n° 92-45.239
Première chambre civile — n° 94-11.293
Chambre sociale — n° 92-40.713
Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nat...
cr — n° 95-85.538
Il résulte des articles 77 et 154 du Code de procédure pénale qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures ; le dépasseme...
cr — n° 95-85.676
L'article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec u...
Première chambre civile — n° 93-21.722
Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce t...
Chambre commerciale — n° 94-10.077
La négociation d'un titre sur le marché hors cote, au sens de l'article 6 bis, de la loi du 22 janvier 1988, est un état de fait notoire par la publicité qui lui est donné conformément au règlement gé...
Chambre sociale — n° 93-42.309
La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du co...
Première chambre civile — n° 94-11.851
La naissance sur le territoire de la République française, ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1° de la loi du 20 juin 1977 relative à l'indépendan...
Chambre sociale — n° 94-41.244
Chambre sociale — n° 93-20.838
Chambre sociale — n° 93-21.515
La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacou...
cr — n° 94-85.107
Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance d...
Chambre sociale — n° 94-12.995
Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les fr...
Deuxième chambre civile — n° 94-12.965
Une cour d'appel qui a évalué la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle subie par une enfant de 2 ans blessée à l'oeil en retenant la restriction de l'éventail du choix professionnel ...
Troisième chambre civile — n° 94-12.628
Viole l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en annulation d'un congé qui lui a été délivré par lettr...
Troisième chambre civile — n° 94-14.339
La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus pa...
cr — n° 95-82.871
Si l'article 379 du Code de procédure pénale prescrit de ne faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, à moins que le président n'en ordonne autrement, d...
Première chambre civile — n° 93-21.108
Chambre sociale — n° 92-44.408
Première chambre civile — n° 94-10.507
Chambre sociale — n° 92-44.924
Chambre sociale — n° 92-43.799
Chambre sociale — n° 92-45.164
Première chambre civile — n° 93-17.670
La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs e...
Première chambre civile — n° 93-21.053
L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur d'un majeur en curatelle est constitutive d'une nullité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel.
Chambre commerciale — n° 92-19.032
Est régulière et fait courir le délai de pourvoi la notification de l'arrêt, rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, faite à partie par le greffier de la cour d'appel en la form...
Chambre commerciale — n° 93-10.333
La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'a...
Première chambre civile — n° 94-11.143
Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, rejette l'action en résolut...
Chambre commerciale — n° 92-16.886
Une société qui était convenue de consentir à une autre un bail commercial, dont tous les éléments de validité étaient déjà réunis, ayant été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et le liquid...