📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-40.872
Chambre sociale — n° 92-41.910
Chambre sociale — n° 92-41.132
Chambre sociale — n° 92-40.450
Première chambre civile — n° 92-21.276
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une épouse séparée de biens tenue à garantir son conjoint de la totalité des condamnations de loyers et charges arriérés mi...
Première chambre civile — n° 93-17.871
Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un véhicule du coût de la remise en état complète du moteur une cour d'appel qui retient que le garagiste a manqué à ses obligations en effe...
Chambre sociale — n° 92-40.157
Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le sa...
Chambre sociale — n° 93-11.342
Il résulte de la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984, concernant le cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retrait...
Chambre sociale — n° 93-18.620
Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette...
Première chambre civile — n° 93-16.907
Première chambre civile — n° 93-17.096
Les salariés de personnes physiques ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, bien que ce texte n'ait expressément prévu que l'exercice d'a...
cr — n° 95-80.361
La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 nouveau du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la ...
Première chambre civile — n° 93-20.544
Une clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec les personnes qui y sont hospitalisées et qui ne met pas, dans les différents services, à la disposition de ces personnes le nombre ...
Première chambre civile — n° 93-14.236
Constitue un contrat d'intégration la convention conclue entre une société et un éleveur dont le mode de fonctionnement prive l'éleveur d'une liberté de choix de l'acquéreur du produit fini et de disc...
cr — n° 94-83.842
Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contest...
Chambre sociale — n° 92-41.993
Chambre sociale — n° 94-41.156
Chambre sociale — n° 94-41.078
cr — n° 94-84.858
Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un ...
cr — n° 94-80.472
L'article 388 du Code des douanes, qui institue une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale. (...
Chambre sociale — n° 92-41.700
Chambre sociale — n° 92-44.922
Chambre sociale — n° 92-42.245
Chambre sociale — n° 94-41.815
Chambre sociale — n° 92-40.363
Chambre sociale — n° 92-44.975
Chambre sociale — n° 93-40.161
Deuxième chambre civile — n° 93-21.254
Il résulte de l'article 36 du décret du 28 février 1852 que les dires et les observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente. Viole, par suite, ...
Deuxième chambre civile — n° 94-11.930
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Encourt la cassation l'arrêt qui pour d...
Chambre sociale — n° 94-42.293
Chambre sociale — n° 94-41.210
Chambre sociale — n° 94-41.089
Chambre sociale — n° 91-41.392
Chambre sociale — n° 93-46.447
Chambre commerciale — n° 94-10.661
Chambre sociale — n° 94-41.281
Chambre sociale — n° 92-42.895
Première chambre civile — n° 93-21.590
La production d'un certificat médical n'est pas exigée lorsque la requête tendant au placement d'une personne sous le régime de la curatelle est fondée sur la prodigalité.
Première chambre civile — n° 93-21.484
La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales d...
Chambre sociale — n° 94-40.188
La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du t...
Chambre commerciale — n° 93-10.351
Un avis à tiers détenteur ayant été notifié à la personne chargée de percevoir les loyers d'immeubles appartenant au redevable de l'impôt, ultérieurement mis en redressement judiciaire, la cour d'appe...
Chambre commerciale — n° 93-19.303
Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé...