📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-40.735
La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.
Chambre sociale — n° 94-41.248
En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposé...
Deuxième chambre civile — n° 93-16.585
Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans recherch...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.561
C'est à bon droit qu'un jugement, ayant invalidé une liste de candidats à une élection de délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole et annulé, en conséquence, l'élection d'un candi...
Chambre sociale — n° 94-41.006
Chambre commerciale — n° 94-10.761
Chambre commerciale — n° 93-21.470
Chambre sociale — n° 92-41.603
Chambre commerciale — n° 93-19.802
Chambre commerciale — n° 94-11.008
Chambre commerciale — n° 93-19.424
Chambre commerciale — n° 93-19.043
cr — n° 95-81.847
Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne saurai...
Chambre commerciale — n° 93-14.262
Effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement d'un chèque ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Il en résulte que l'endossataire, qui n'a pas la qualité de porteur, ...
Première chambre civile — n° 93-15.987
Viole l'article 2257 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'une rente d'invalidité formée par un assuré au motif que son action avait été intentée plus de 2 ans apr...
Chambre commerciale — n° 93-18.023
En l'absence de dispositions légales prévoyant une telle déchéance et sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'...
Chambre commerciale — n° 94-10.373
Il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant...
other — n° 09-50.011
Chambre sociale — n° 93-18.391
Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par ...
Chambre sociale — n° 93-16.993
L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue...
Chambre sociale — n° 93-14.001
La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des ...
Chambre sociale — n° 92-41.713
Chambre sociale — n° 92-41.744
Chambre sociale — n° 91-45.683
cr — n° 94-80.759
Selon les dispositions de l'article 335-1 alors applicable et de l'article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l'ét...
Chambre sociale — n° 92-41.426
Chambre sociale — n° 92-42.002
Chambre sociale — n° 93-17.679
Chambre sociale — n° 92-40.986
Chambre sociale — n° 91-45.093
En vertu de l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera...
Première chambre civile — n° 93-20.635
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de la veuve du dernier empereur de Chine, dirigée contre l'auteur d'un ouvrage sur la vie de l'empereur, pour atteinte à la vie privée, la cour d'ap...
Première chambre civile — n° 93-15.626
La transaction doit être rédigée par écrit, et elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil, et cette transaction ayant entre les parties l...
Chambre sociale — n° 92-42.025
Chambre sociale — n° 92-40.542
Deuxième chambre civile — n° 93-21.489
Chambre sociale — n° 94-40.387
Troisième chambre civile — n° 93-18.591
Chambre sociale — n° 94-41.202
Chambre sociale — n° 93-46.583
Chambre sociale — n° 93-46.584
Chambre sociale — n° 92-43.464
Troisième chambre civile — n° 93-15.218
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le bail était résolu de plein droit, retient que la clause selon l...
Troisième chambre civile — n° 93-18.313
Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances agréée à cet effet n'est pas la simple fourniture d'une caution ordinaire, qu'en l'exé...
Deuxième chambre civile — n° 93-11.287
Une société d'administrateur de biens a l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d'une assurance couvrant les d...