📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 94-14.561
Chambre commerciale — n° 93-21.611
Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des ...
Chambre sociale — n° 92-41.995
L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la ...
Première chambre civile — n° 94-04.017
Une cour d'appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée...
Première chambre civile — n° 93-15.331
Lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit ...
Première chambre civile — n° 93-18.606
Le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué 8 ans au moins de pratique professionnelle, pour être dispensé de la formation théori...
Chambre sociale — n° 95-60.049
L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme appartenant au secteur public ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration où quatre rep...
Chambre sociale — n° 92-43.742
Viole l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable l'intervention d'un syndicat à l'instance engagée par une salariée en vue du paiement de somme...
cr — n° 95-84.717
Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
Chambre sociale — n° 92-42.273
Chambre sociale — n° 92-44.771
Deuxième chambre civile — n° 91-18.540
Chambre sociale — n° 92-43.193
Chambre sociale — n° 92-40.434
Chambre sociale — n° 92-41.544
Troisième chambre civile — n° 93-20.875
Chambre sociale — n° 92-42.485
Chambre sociale — n° 91-45.069
Troisième chambre civile — n° 93-15.347
La cour d'appel qui relève que l'acte sous seing privé de vente précisait qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué et que l'attention de l'acheteur ne pouvait normalement qu'être attirée su...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.551
Si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et l'autre, c'est seulem...
Chambre sociale — n° 91-44.480
La possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le sala...
Chambre sociale — n° 92-41.076
Première chambre civile — n° 94-10.686
Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.
Première chambre civile — n° 93-21.369
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
Chambre commerciale — n° 93-20.387
Lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garantie des loyers échus an...
Chambre sociale — n° 92-44.341
Chambre sociale — n° 92-43.833
Chambre sociale — n° 93-13.942
Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte en revanche n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme.
Chambre sociale — n° 92-41.897
Chambre sociale — n° 92-40.923
Première chambre civile — n° 92-18.200
L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance ; dès lors que la victime le demande, l'assureur doi...
Chambre commerciale — n° 93-16.724
Justifie légalement sa décision de relever un commissaire aux comptes de ses fonctions la cour d'appel qui constate que celui-ci, qui n'avait pas été entravé dans l'exercice de sa mission, avait mis e...
pl — n° 94-13.912
Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir co...
Troisième chambre civile — n° 93-19.938
Chambre sociale — n° 92-40.725
Chambre sociale — n° 91-45.548
Chambre sociale — n° 92-40.614
Chambre sociale — n° 92-40.270
Chambre sociale — n° 94-42.266
Chambre sociale — n° 92-41.448
Chambre sociale — n° 92-42.110
Chambre sociale — n° 92-40.495
Chambre sociale — n° 92-40.632
Chambre sociale — n° 92-40.186
Deuxième chambre civile — n° 94-11.447
cr — n° 95-81.306
Si les dispositions de l'article 133-11 du Code pénal, auxquelles renvoient celles de l'article 133-16 de ce même Code, effacent toutes les incapacités et déchéances qui frappent un condamné dès lors ...
Troisième chambre civile — n° 93-19.176
Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé, délivré par l'ensemble des indivisaires, pour reprise au profit de l'un ...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.124
La dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d'un accident.