📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 91-43.351
Chambre sociale — n° 92-40.202
Chambre sociale — n° 92-40.167
Chambre sociale — n° 91-45.422
cr — n° 94-81.430
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces de...
Chambre sociale — n° 93-16.351
Les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne peuvent être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du...
Troisième chambre civile — n° 93-12.902
L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.
Troisième chambre civile — n° 93-17.674
Justifie légalement sa décision d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre et retient exactement que l'...
Chambre sociale — n° 91-40.379
Chambre commerciale — n° 94-10.368
Chambre sociale — n° 94-44.652
Chambre sociale — n° 92-40.205
Chambre sociale — n° 92-41.289
cr — n° 94-82.482
Chambre commerciale — n° 93-16.693
Ayant constaté qu'un erratum n'a pas été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle et retenu qu'il constitue la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication d'u...
Première chambre civile — n° 93-18.662
Justifie légalement sa décision rejetant la demande du vendeur d'un navire, qui avait péri par naufrage avant sa livraison à l'acquéreur, tendant au paiement du prix de vente, la cour d'appel qui relè...
Première chambre civile — n° 93-10.555
La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité. C'est souverainement qu'une cour d'appel ret...
Chambre sociale — n° 93-45.994
Chambre sociale — n° 93-13.159
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé pa...
Chambre sociale — n° 93-11.506
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l'une d'elles n'engag...
Chambre sociale — n° 93-13.645
La détermination du taux de l'incapacité permanente des salariés agricoles victimes d'un accident du travail est régie par les dispositions de droit commun de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité...
Chambre sociale — n° 92-21.417
La qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également mais de manière distincte en qual...
Chambre sociale — n° 92-40.136
Troisième chambre civile — n° 93-70.333
Troisième chambre civile — n° 94-70.093
Chambre sociale — n° 93-46.484
cr — n° 94-85.423
La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance. (1).
Troisième chambre civile — n° 93-15.684
Ayant relevé que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires avait été investie d'une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président ...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.160
Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.034
Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l'annulation de l'élection d'un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n'est...
Deuxième chambre civile — n° 94-50.006
En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 nov...
Troisième chambre civile — n° 93-18.091
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décre...
Chambre commerciale — n° 93-19.177
Chambre sociale — n° 91-44.880
Chambre commerciale — n° 93-16.917
Chambre sociale — n° 93-46.110
Ordonnance — n° 94-17.702
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que ce débiteur, bien que n'ayant pas ...
Première chambre civile — n° 92-21.399
Lorsqu'un capital-décès est contractuellement basé sur le traitement ayant servi au calcul des cotisations, que son montant est égal à une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur ...
cr — n° 94-84.648
Si la partie civile peut mettre en mouvement l'action publique en saisissant de sa plainte le juge d'instruction, et peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, c'est à la condition de justifi...
Chambre sociale — n° 94-40.359
Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliqu...
Chambre sociale — n° 94-60.361
Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des c...
Première chambre civile — n° 93-10.077
Le mandat de se porter caution donné par une mention manuscrite insuffisante, vaut commencement de preuve par écrit ; ce commencement de preuve est valablement complété par la reconnaissance de dette ...
cr — n° 93-81.646
Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive n° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux perso...