📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 93-19.585
Chambre commerciale — n° 94-13.381
Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisat...
Première chambre civile — n° 93-17.672
Ne justifie pas d'une jouissance constante de la possession d'état de Français la personne qui ne produit aucun document de nature à prouver que, postérieurement à l'accession de son pays à l'indépend...
Première chambre civile — n° 93-12.967
L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat d'assurance ; elle est par suite soumise à la prescription biennale, peu imp...
Chambre commerciale — n° 93-20.445
Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque pa...
cr — n° 95-83.184
L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes. En conséquence, en cas de demande...
cr — n° 95-83.071
Il résulte de l'article 67 bis du Code des douanes que les agents de l'administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé l...
cr — n° 94-84.726
Sont habilités à constater au moyen de procès-verbaux les infractions aux dispositions de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, les agents...
cr — n° 95-81.140
L'opération par laquelle un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, se fait remettre des documents par une personne ou une administration en vue de procéder à leur saisie, en...
cr — n° 94-85.353
Chambre sociale — n° 92-21.758
La prise en charge des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, adaptés à l'état du malade mais ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne constitue qu'une...
Chambre sociale — n° 92-40.229
Chambre sociale — n° 92-41.678
Chambre sociale — n° 92-40.638
Chambre sociale — n° 91-44.913
Chambre sociale — n° 91-45.691
Chambre sociale — n° 91-44.095
Chambre sociale — n° 91-43.850
Chambre sociale — n° 91-45.841
Troisième chambre civile — n° 93-18.658
Chambre sociale — n° 90-45.989
Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à t...
Chambre sociale — n° 91-45.676
Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire impu...
Chambre sociale — n° 91-45.620
Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fo...
Troisième chambre civile — n° 93-13.395
Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale...
Chambre sociale — n° 91-44.832
Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure son...
Chambre sociale — n° 92-40.159
Chambre sociale — n° 92-40.344
Première chambre civile — n° 93-18.724
Chambre sociale — n° 92-40.016
Chambre sociale — n° 92-41.066
cr — n° 94-81.959
Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure péna...
cr — n° 94-81.968
Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure péna...
Chambre sociale — n° 94-40.061
Deuxième chambre civile — n° 95-60.847
Chambre sociale — n° 93-46.469
Troisième chambre civile — n° 94-70.148
Chambre sociale — n° 93-46.734
Chambre sociale — n° 93-12.196
Troisième chambre civile — n° 93-20.099
Chambre sociale — n° 94-40.469
Chambre sociale — n° 93-12.131
Ne remplit pas les conditions d'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembr...
Troisième chambre civile — n° 93-12.508
L'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, just...
Chambre commerciale — n° 93-15.525
Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à ...
Chambre sociale — n° 94-40.011
Première chambre civile — n° 92-13.982
Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui p...