📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-18.615
Chambre sociale — n° 92-18.607
Chambre sociale — n° 92-18.596
Chambre sociale — n° 92-18.602
Chambre sociale — n° 92-18.611
Chambre sociale — n° 92-18.597
Chambre sociale — n° 92-18.600
Chambre sociale — n° 93-10.135
Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le ...
Chambre sociale — n° 91-40.897
cr — n° 94-83.982
Chambre sociale — n° 91-42.851
Chambre sociale — n° 91-44.132
Chambre sociale — n° 91-44.133
Chambre sociale — n° 92-40.178
Deuxième chambre civile — n° 93-10.326
Est légalement justifié l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l'enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l'exercice de...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.777
Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances...
Chambre sociale — n° 92-43.347
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au ...
cr — n° 94-84.700
L'opposabilité des textes législatifs et réglementaires découle, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l'écoulemen...
Chambre sociale — n° 91-42.460
La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'applic...
Première chambre civile — n° 92-18.939
Chambre sociale — n° 92-40.123
Chambre sociale — n° 93-40.662
Chambre sociale — n° 91-45.759
Première chambre civile — n° 93-16.672
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.
Chambre sociale — n° 91-44.952
Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de perm...
Chambre commerciale — n° 93-12.734
Première chambre civile — n° 92-13.287
En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il...
Première chambre civile — n° 93-15.948
L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesu...
Première chambre civile — n° 93-17.865
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le...
other — n° 09-50.003
Chambre sociale — n° 92-40.947
Chambre sociale — n° 94-40.963
Chambre sociale — n° 92-10.142
Est recevable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil l'action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l...
Chambre sociale — n° 93-46.782
Deuxième chambre civile — n° 93-20.103
Dès lors que l'exploitation d'un fonds de commerce s'est poursuivie longtemps après le décès de la victime d'un accident de la circulation et que le choix de sa vente n'était pas une conséquence inévi...
cr — n° 94-83.025
Le fait de mettre à la disposition des membres d'une équipe de football des bouteilles d'eau minérale, après y avoir introduit à dessein du " valium ", caractérise le délit d'administration de substan...
Deuxième chambre civile — n° 94-60.399
La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.
Troisième chambre civile — n° 93-18.944
L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre le...
Troisième chambre civile — n° 93-13.165
Justifie légalement sa décision de déclarer l'accord collectif de location conclu en 1987 inapplicable à un bail conclu le 15 février 1981, suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 198...
cr — n° 94-85.119
Commet une tentative d'agression sexuelle, l'individu qui entre en contact avec une jeune femme à la recherche d'un emploi, se présente sous la fausse qualité de médecin, la conduit à son appartement ...