📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 93-14.157
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraînant pas extinction des dettes, le non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions ne fait pas obstacle à l'appli...
Chambre sociale — n° 93-17.042
L'associé d'une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité professionnelle non salariée au regard du régime d'assurance mal...
Troisième chambre civile — n° 93-11.333
Les obligations, résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le nombre minimal et la nature des références de loyers s'imposent au seul bailleur.
Chambre sociale — n° 91-43.857
Chambre sociale — n° 91-44.830
Chambre sociale — n° 91-44.892
Chambre sociale — n° 92-40.160
Chambre sociale — n° 89-43.469
Chambre sociale — n° 91-45.021
Chambre sociale — n° 91-43.933
Chambre sociale — n° 91-44.596
cr — n° 94-85.153
Sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu'à l'égard des seuls condamnés qui se sont pourvus con...
Chambre sociale — n° 93-43.895
Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant...
Première chambre civile — n° 94-15.860
Il résulte des articles 7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants que la personne, qui prétend qu'un enfant a été dépla...
Chambre sociale — n° 91-45.005
La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjud...
Chambre sociale — n° 91-44.919
Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du trav...
Première chambre civile — n° 93-17.374
En retenant, à bon droit, qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment les articles 340 et suivants du Code civil relatifs à l'action en recherche de pate...
Première chambre civile — n° 93-16.597
Ayant écarté toute intention de fraude, une cour d'appel en déduit exactement que le recel successoral n'est pas constitué.
Chambre sociale — n° 92-43.023
Chambre sociale — n° 91-45.488
Chambre sociale — n° 91-45.706
Chambre commerciale — n° 93-14.356
La demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du ...
Chambre sociale — n° 90-45.176
Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une ...
Deuxième chambre civile — n° 92-18.051
Chambre sociale — n° 93-46.189
Chambre sociale — n° 93-46.736
Troisième chambre civile — n° 94-70.081
Doit être cassé l'arrêt qui, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle expropriée, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge ...
cr — n° 94-82.989
Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et ...
Chambre commerciale — n° 93-18.971
Chambre sociale — n° 91-45.177
Première chambre civile — n° 93-11.837
Chambre sociale — n° 91-45.251
Chambre sociale — n° 93-45.115
Première chambre civile — n° 93-18.180
L'arrêt qui infirme la décision d'un conseil de l'Ordre des avocats rejetant une demande d'inscription sur la liste du stage, consacre le droit de l'intéressé à obtenir son inscription sur cette liste...
Première chambre civile — n° 92-10.985
Une cour d'appel ayant relevé que les deux assurances souscrites par un assuré étaient non des assurances de responsabilité mais des assurances de choses qui couvraient l'une et l'autre, contre le ris...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.766
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
Chambre sociale — n° 91-45.098
Chambre commerciale — n° 93-12.910
Chambre sociale — n° 91-41.670
Chambre sociale — n° 92-41.300
Chambre commerciale — n° 93-10.371
Chambre commerciale — n° 93-10.439
L'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; dès lors, ayant relevé que le crédit-baille...
Première chambre civile — n° 93-13.698
Constitue un vice caché dont le vendeur doit garantie, le vice de conception, non décelable au moment de la vente, dont la gravité rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
cr — n° 94-81.141
Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal devenu l'article 226-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994(1).
cr — n° 93-85.460
La demande d'inscription modificative au répertoire des métiers étant obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10.1° du Code du tra...
Chambre commerciale — n° 93-16.930
Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabili...