📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 93-17.962
La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie.
Chambre sociale — n° 91-43.448
Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel...
Deuxième chambre civile — n° 92-21.871
Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au s...
Chambre sociale — n° 93-44.078
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablemen...
Chambre sociale — n° 93-15.837
Chambre sociale — n° 93-41.627
Chambre sociale — n° 94-40.288
Chambre sociale — n° 93-46.113
Ordonnance — n° 94-16.488
Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que le débiteur, bien que n'ayant pas r...
Troisième chambre civile — n° 92-21.896
En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état...
Chambre sociale — n° 93-46.441
Chambre commerciale — n° 93-12.717
Chambre commerciale — n° 93-12.496
Première chambre civile — n° 91-20.070
Sont souscrites pour le même intérêt et constituent en conséquence des assurances cumulatives, les garanties souscrites pour le même risque auprès de deux assureurs différents, l'une par le propriétai...
Première chambre civile — n° 93-14.330
Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notaire la part des frais qu'une autre partie devait conventionnellement supporter, sans rechercher si le fait pour ...
Chambre commerciale — n° 93-10.307
La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l'assiette des droits d'enregis...
cr — n° 94-83.197
Troisième chambre civile — n° 91-20.305
Les conditions de fond du congé fondé sur l'âge du preneur doivent être appréciées selon la législation applicable à la date d'effet de cet acte et les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rura...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.528
Chambre sociale — n° 91-44.668
Chambre sociale — n° 91-43.748
Chambre sociale — n° 92-40.038
cr — n° 95-80.975
La date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale. Le mandat d'arrêt constit...
Première chambre civile — n° 93-17.306
Après avoir relevé qu'un juge-commissaire avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de...
Deuxième chambre civile — n° 93-16.028
L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.
Première chambre civile — n° 92-19.111
L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457, alinéa 1er, 1504 et 1502.2° du nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision d...
Première chambre civile — n° 93-17.634
Deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le ...
Chambre sociale — n° 93-41.608
Chambre sociale — n° 93-46.276
Chambre commerciale — n° 93-12.202
L'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission d'une créance, à moins que ne soient en cause les créances du Trésor public ou des organismes de prévoyance ...
Chambre commerciale — n° 93-16.976
Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la ...
Chambre commerciale — n° 92-20.746
Les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas ...
Chambre sociale — n° 92-15.632
Chambre sociale — n° 92-19.024
Chambre sociale — n° 92-12.395
Deuxième chambre civile — n° 95-60.737
Les dispositions de l'article L. 57 du Code électoral ne permettent pas la saisine du juge d'instance sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral entre les deux tours d'un même scrutin.
other — n° 09-50.001
Chambre sociale — n° 91-44.657
Troisième chambre civile — n° 93-70.041
Chambre sociale — n° 91-44.272
Troisième chambre civile — n° 93-17.964
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'é...
Chambre sociale — n° 93-46.288
Chambre commerciale — n° 92-21.836
Chambre sociale — n° 91-44.551
Chambre commerciale — n° 93-17.776
Première chambre civile — n° 93-11.992
Première chambre civile — n° 93-11.575
La faculté pour un assureur qui s'est engagé à garantir un assuré contre le risque d'insolvabilité de ses clients, de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée, n'a pas pour effet de priver l...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.777
Une entreprise ayant commandé à la filiale d'une société une passerelle destinée à supporter une rotative et une instabilité de l'installation ayant entraîné l'interruption du fonctionnement de la mac...
Ordonnance — n° 94-19.617
Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer une somme à une société de crédit dès lors que le débiteur...
cr — n° 94-83.770
Le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation. (1).