📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 92-18.341
Chambre commerciale — n° 92-12.501
La taxe de stockage du secteur céréalier est constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes. Dès lors, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélè...
Première chambre civile — n° 92-21.692
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
Chambre commerciale — n° 92-20.026
Ayant retenu de l'analyse d'un ensemble de circonstances que le commissaire aux comptes d'une société anonyme avait procédé à des demandes anormales étrangères à sa mission et qu'il s'était immiscé da...
cr — n° 92-84.365
Si l'interdiction de toute restriction à l'importation entre les Etats membres résultant de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en oeuv...
Chambre sociale — n° 91-41.129
Chambre sociale — n° 92-15.918
Chambre sociale — n° 91-41.765
Troisième chambre civile — n° 92-20.327
Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'une ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail est une décision déclarative qui, par exception au...
Troisième chambre civile — n° 92-17.476
La procédure introduite avant la demande du locataire d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 est caduque et à défaut de saisine du juge par ...
cr — n° 93-85.548
L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d'un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du...
Chambre sociale — n° 90-41.874
Chambre sociale — n° 90-43.899
Chambre sociale — n° 90-41.818
Première chambre civile — n° 93-11.295
Dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute inte...
Première chambre civile — n° 92-15.347
Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et l...
Chambre sociale — n° 93-60.380
Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures...
Chambre sociale — n° 91-42.239
En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière.
Chambre commerciale — n° 92-14.771
Après avoir relevé que la contestation ne portait que sur l'existence de la créance et non sur la procédure, la cour d'appel, en retenant que le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civi...
Chambre sociale — n° 92-13.324
Il résulte des articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, qu'au-delà d'une période au moins égale à 2 ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure, chaque cont...
Chambre sociale — n° 93-41.078
Chambre sociale — n° 92-40.164
Troisième chambre civile — n° 92-14.844
Chambre sociale — n° 91-44.385
Deuxième chambre civile — n° 92-16.657
Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil l'association qui renvoie un adulte handicapé d'un centre d'aide par le travail, sans en aviser la COTOREP qui avait décidé de l'y maintenir ; ...
Première chambre civile — n° 91-21.073
Le juge français qui déclare applicable un droit étranger ne peut se borner à une simple référence à la loi désignée par la règle de conflit, mais doit procéder à sa mise en oeuvre.
Troisième chambre civile — n° 92-16.584
L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, n'est pas applicable à une location verbale antérieure à son ent...
Chambre commerciale — n° 92-20.538
Chambre commerciale — n° 93-12.949
Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; si le juge ...
cr — n° 93-80.109
L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit inte...
cr — n° 93-84.838
cr — n° 92-83.156
cr — n° 93-84.665
La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 d...
cr — n° 93-84.222
L'article 35 de la loi du 5 février 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 9 février 1895 et créant un article 3-1, donne désormais compétence aux juridictions d'instruction, en cas de non-lieu, pour...
cr — n° 93-83.930
cr — n° 93-84.739
Ne méconnaît ni les règles du Code de procédure pénale ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée, du domicil...
cr — n° 93-85.155
S'agissant du délit d'insolvabilité frauduleuse, le caractère ostensible d'une donation, faite avec le ministère d'un notaire, autorisé à cet effet par le juge d'instruction à rendre visite à son clie...
cr — n° 93-84.847
Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information ...
cr — n° 93-85.207
L'article L. 221-19 du Code du travail qui permet au maire de supprimer dans certaines conditions le repos dominical, ne l'autorise pas à accorder des dérogations aux dispositions d'un arrêté préfecto...
Ordonnance — n° 91-17.349
La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cet...
Chambre sociale — n° 92-44.870
Chambre sociale — n° 92-12.955
Les dispositions de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale exonérant les établissements publics administratifs de la contribution au Fonds national d'aide au logement sont applicables au...
Troisième chambre civile — n° 92-18.450
Troisième chambre civile — n° 92-19.477
Chambre sociale — n° 91-41.420
Première chambre civile — n° 92-18.916
Selon l'article 1185 du Code civil, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution, et selon l'article 2017 du même Code, les engagements des cautions passent à leurs hérit...
Première chambre civile — n° 92-14.665
Le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, s...
Première chambre civile — n° 93-11.930
Selon l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; selon l'article 115 du décret...
Chambre sociale — n° 91-40.504
Chambre sociale — n° 90-44.243
L'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement. Il en résulte qu'en l'absence de preuve...