📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 94-82.474
Il résulte de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis,...
Chambre sociale — n° 90-45.908
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du présid...
Troisième chambre civile — n° 92-16.565
Chambre sociale — n° 92-11.234
Prive sa décision de base légale et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors q...
Chambre sociale — n° 93-10.891
Ne créant, selon l'article 4, d'obligations qu'à la charge des Etats parties, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être d...
Chambre sociale — n° 92-42.662
Chambre sociale — n° 90-44.044
L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs étant subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement, l'employeur, qui n'a pas fait e...
cr — n° 93-84.668
S'il est vrai que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable prévu et réprimé par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 porte atteinte à l'intérêt général, il ...
Chambre commerciale — n° 92-14.349
Le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommage...
Chambre commerciale — n° 91-20.843
L'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision déf...
Chambre commerciale — n° 92-14.090
Si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre entre les c...
Chambre sociale — n° 91-42.345
Chambre sociale — n° 93-42.386
Chambre sociale — n° 92-44.036
Chambre sociale — n° 92-40.165
Chambre sociale — n° 93-41.526
Chambre sociale — n° 93-40.494
Deuxième chambre civile — n° 93-60.451
Doit être cassée pour avoir ajouté une condition non prévue par la loi la décision rendue par un tribunal d'instance qui énonce, pour invalider l'élection d'un juge au tribunal de commerce, qu'il deva...
cr — n° 93-83.894
Les associations agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la par...
cr — n° 93-85.829
Est régulière, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la compos...
Chambre commerciale — n° 92-17.534
La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autreme...
cr — n° 94-83.425
Toute ordonnance du juge d'instruction de Paris, qui retient sa compétence au motif que les infractions dont il est saisi entrent dans les prévisions des articles 706-16 du Code de procédure pénale et...
pl — n° 94-82.593
à La Commission compétente en matière de retrait ou de suspension de l'habilitation des officiers de police judiciaire ne statuant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de...
Chambre sociale — n° 91-14.214
En l'absence de disposition particulière, l'activité professionnelle de géomètre expert, lorsqu'elle est exercée sous la seule forme salariale ne peut donner lieu qu'à un assujettissement au régime gé...
Chambre sociale — n° 90-44.152
La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ...
Chambre sociale — n° 93-42.052
Première chambre civile — n° 92-16.442
Le centre équestre qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et il ne peut être déclar...
Chambre sociale — n° 92-44.466
Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'ob...
Première chambre civile — n° 92-17.488
Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une personne de sa demande d'indemnisation formée contre l'Etat, la cour d'appel, qui énonce qu'entre les deux auditions de l'intéressé le juge d'in...
Troisième chambre civile — n° 92-18.894
Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Viole ce texte l'...
Troisième chambre civile — n° 92-17.328
Le juge saisi d'une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article 25...
Chambre sociale — n° 91-42.643
cr — n° 92-84.510
Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un...
Chambre commerciale — n° 92-14.960
La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public. En conséquence, la signification d'...
other — n° 09-40.010
Chambre sociale — n° 91-43.083
Chambre sociale — n° 90-44.998
Chambre sociale — n° 92-10.665
L'absence de bonne foi du débiteur de cotisations d'assurances sociales exclut toute remise de la part rémissible des majorations de retard qui lui sont réclamées, et, par voie de conséquence, exclut ...
Chambre sociale — n° 91-43.025
Chambre sociale — n° 91-41.628
Chambre sociale — n° 90-43.766
Troisième chambre civile — n° 93-70.069
Chambre sociale — n° 91-40.563
cr — n° 93-81.462
Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établis...
Première chambre civile — n° 92-20.302
Inverse la charge de la preuve le Tribunal qui déclare irrecevable la demande en paiement de cotisations ordinales formée à l'encontre d'un médecin par le président d'un conseil départemental de l'Ord...
cr — n° 93-83.891
Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contref...
Chambre sociale — n° 91-41.653
Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentio...
cr — n° 92-86.292
Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès...
cr — n° 92-80.596
La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de...
Chambre sociale — n° 92-40.752
Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou con...