📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 87-19.312
Le délai prévu par l'article 1648 du Code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur.
Deuxième chambre civile — n° 88-13.257
Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété du patrimoine immobilier appartenant à...
Troisième chambre civile — n° 87-19.333
En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction.
Chambre sociale — n° 86-44.376
Chambre commerciale — n° 87-12.651
Viole l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennal...
Chambre commerciale — n° 87-10.796
Une cour d'appel décide à bon droit qu'un transport maritime est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 27 février 1968, dès lors qu'elle a relevé que le conn...
Chambre commerciale — n° 87-19.669
Un créancier n'est recevable à former une réclamation à l'encontre d'un état des créances que si la créance pour laquelle il a régulièrement produit a été rejetée en tout ou en partie ou n'a été admis...
Chambre sociale — n° 88-60.715
Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole...
cr — n° 88-85.495
Constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport, prévue par l'article 513 du Code de procédure pé...
cr — n° 88-86.173
L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qu...
Chambre sociale — n° 86-10.612
Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par ra...
Chambre sociale — n° 85-17.073
L'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 a seulement pour objet de déterminer le régime de rattachement applicable pour le service des prestations aux personnes ayant exercé plusieurs activit...
cr — n° 88-85.064
Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur l...
Première chambre civile — n° 87-11.905
Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde à un des époux séparés de corps l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et met à sa charge une indemnité d'occupation à compter d...
Première chambre civile — n° 87-14.212
Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international.
Troisième chambre civile — n° 87-18.527
Viole les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable l'appel, étendu à l'ensemble du litige, des héritiers de certains des bailleurs indivis alors qu...
Chambre sociale — n° 86-45.382
Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise ...
Chambre commerciale — n° 88-12.754
cr — n° 88-82.266
Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens n...
cr — n° 88-86.851
L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, ...
Chambre commerciale — n° 86-11.968
Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les...
Chambre sociale — n° 85-46.435
La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en m...
Chambre sociale — n° 86-41.135
Chambre sociale — n° 86-16.278
Encourt la cassation la décision annulant un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une compagnie d'assurances de commissions versées à ceux de ses employé...
Chambre sociale — n° 86-42.515
L'employeur qui, en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail n'affiche pas, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la conventio...
Chambre sociale — n° 86-45.448
Lorsqu'un salarié, rémunéré au pourcentage service, est en arrêt de travail pour maladie, l'indemnité complémentaire que doit lui verser l'employeur conformément aux dispositions de l'accord d'établis...
Chambre sociale — n° 86-43.156
Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime c...
Troisième chambre civile — n° 88-11.524
Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale.
Chambre sociale — n° 86-14.939
Les juges qui relèvent que la totalité des remboursements de frais de transport effectués par un assuré social avait été encaissée directement par l'entreprise qui, gérée par sa mère, n'exploite qu'un...
Chambre sociale — n° 85-45.181
Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienne...
Chambre sociale — n° 86-45.709
Après avoir exactement décidé que, du fait de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et notamment de produits visés à l'article L. 512 du Code de la santé publique, une société était ...
Première chambre civile — n° 86-18.837
Le médecin anesthésiste est tenu d'adapter au cas individuel la surveillance postopératoire. Il commet une faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage en s'abstenant de prolonger la su...
Chambre commerciale — n° 87-17.643
Chambre commerciale — n° 87-19.668
Après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites au...
Chambre commerciale — n° 87-17.932
Le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé e...
cr — n° 87-82.622
L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ...
Chambre sociale — n° 86-45.712
Chambre sociale — n° 86-45.642
Chambre sociale — n° 85-43.864
Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation q...
Chambre sociale — n° 86-43.341
Le pourvoi unique formé par deux sociétés dont les intérêts sont opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est irrecevable dès lors qu'il invoque d...
Chambre sociale — n° 88-41.487
Il résulte de la modification apportée par l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 au 1er alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail, que dès la publication de la loi, les employeurs n'...
Troisième chambre civile — n° 87-19.723
Troisième chambre civile — n° 88-10.714
Première chambre civile — n° 88-11.194
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques ...
Première chambre civile — n° 87-20.157
Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la percep...
Chambre sociale — n° 81-14.044
Précisant la portée de son arrêt du 15 juin 1986 prononçant l'invalidation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de justice des Communautés, dans son arrêt du...
Chambre sociale — n° 86-45.039
Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigue...
cr — n° 88-84.920
L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constaten...