Expropriations
122 décisions
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00014
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00035
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00015
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00070
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00032
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00026
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 22/00042
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00002
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 22/00043
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Expropriations — n° 24/00029
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00032
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00048
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00003
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00004
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00005
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00038
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00007
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00001
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00059
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00027
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00002
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00028
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00019
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00020
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Expropriations — n° 24/00008
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00055
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00094
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00053
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00068
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00067
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00001
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00011
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00012
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00003
annulation
Expropriations — n° 23/00001
other
Expropriations — n° 23/00002
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00008
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00007
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00008
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00009
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00013
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00008
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00009
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 20/00023
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00044
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00024
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur