Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.032
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-26.118
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-60.071
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.043
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-15.961
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-15.534
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-60.273
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-60.035
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-13.194
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-20.836
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.805
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-16.744
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-13.696
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.802
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-26.787
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.483
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-17.409
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-19.535
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.132
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-21.736
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.472
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-17.515
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.009
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-15.847
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-18.330
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-15.070
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-15.532
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-24.818
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.625
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-15.805
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-13.195
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-13.772
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-17.373
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.518
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 18-23.492
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-13.134
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-15.375
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-16.154
other
Deuxième chambre civile — n° 19-21.220
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-18.295
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-16.457
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.803
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-17.717
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-17.948
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-15.846
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-16.851
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.278
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-19.240
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-21.158
Rejet