Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 19-13.440

Deuxième chambre civile — n° 18-23.612

Deuxième chambre civile — n° 19-16.336

Deuxième chambre civile — n° 19-13.947

Deuxième chambre civile — n° 19-16.100

Deuxième chambre civile — n° 19-12.232

Deuxième chambre civile — n° 19-17.012

Deuxième chambre civile — n° 19-16.080

Deuxième chambre civile — n° 18-22.579

Deuxième chambre civile — n° 19-21.012

Deuxième chambre civile — n° 19-15.208

Deuxième chambre civile — n° 18-23.514

Deuxième chambre civile — n° 18-24.402

Deuxième chambre civile — n° 19-14.367

Deuxième chambre civile — n° 19-17.226

Deuxième chambre civile — n° 19-16.845

Deuxième chambre civile — n° 19-15.996

Deuxième chambre civile — n° 19-15.642

Deuxième chambre civile — n° 18-25.610

Deuxième chambre civile — n° 19-13.624

Deuxième chambre civile — n° 18-24.929

Deuxième chambre civile — n° 19-15.076

Deuxième chambre civile — n° 18-26.770

Deuxième chambre civile — n° 19-14.085

Deuxième chambre civile — n° 19-14.257

Deuxième chambre civile — n° 18-24.800

Deuxième chambre civile — n° 19-12.023

Deuxième chambre civile — n° 19-17.699

Deuxième chambre civile — n° 19-18.167

Deuxième chambre civile — n° 19-16.825

Deuxième chambre civile — n° 18-24.920

Deuxième chambre civile — n° 19-11.324

Deuxième chambre civile — n° 19-16.380

Deuxième chambre civile — n° 19-15.398

Deuxième chambre civile — n° 19-12.087

Deuxième chambre civile — n° 19-16.109

Deuxième chambre civile — n° 19-10.678

Deuxième chambre civile — n° 19-15.066

Deuxième chambre civile — n° 19-15.019

Deuxième chambre civile — n° 19-16.110

Deuxième chambre civile — n° 18-18.529

Deuxième chambre civile — n° 19-17.748

Deuxième chambre civile — n° 18-60.164

Deuxième chambre civile — n° 19-13.984

Deuxième chambre civile — n° 19-18.802

Deuxième chambre civile — n° 20-60.192

Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé...

Deuxième chambre civile — n° 19-60.254

Deuxième chambre civile — n° 19-60.276

Deuxième chambre civile — n° 18-18.534

L'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution d'un projet de distribution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire...

Deuxième chambre civile — n° 19-12.260

Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-a...