Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 19-12.720

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de...

Deuxième chambre civile — n° 19-11.721

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