Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 18-22.955

Deuxième chambre civile — n° 18-24.222

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L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver...

Deuxième chambre civile — n° 18-18.790

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