Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 18-20.134

Deuxième chambre civile — n° 18-21.363

Deuxième chambre civile — n° 18-19.745

Deuxième chambre civile — n° 18-19.328

Deuxième chambre civile — n° 18-15.827

Deuxième chambre civile — n° 18-22.332

Deuxième chambre civile — n° 19-16.230

Deuxième chambre civile — n° 18-20.910

Deuxième chambre civile — n° 18-20.818

Deuxième chambre civile — n° 18-20.039

Deuxième chambre civile — n° 18-23.419

Deuxième chambre civile — n° 18-20.619

Deuxième chambre civile — n° 18-14.859

Deuxième chambre civile — n° 18-16.297

Deuxième chambre civile — n° 18-17.653

Deuxième chambre civile — n° 18-20.289

Deuxième chambre civile — n° 18-16.683

Deuxième chambre civile — n° 18-19.235

Deuxième chambre civile — n° 18-15.960

Deuxième chambre civile — n° 19-60.064

Deuxième chambre civile — n° 18-22.767

Deuxième chambre civile — n° 18-19.183

Deuxième chambre civile — n° 18-23.455

Deuxième chambre civile — n° 17-21.878

Deuxième chambre civile — n° 18-11.465

Deuxième chambre civile — n° 18-20.045

Deuxième chambre civile — n° 18-17.796

Deuxième chambre civile — n° 18-17.830

Deuxième chambre civile — n° 18-20.103

Deuxième chambre civile — n° 18-20.760

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, ...

Deuxième chambre civile — n° 18-17.726

Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la...

Deuxième chambre civile — n° 18-17.979

Deuxième chambre civile — n° 18-20.461

Deuxième chambre civile — n° 18-22.435

Deuxième chambre civile — n° 18-20.690

Deuxième chambre civile — n° 18-17.602

Deuxième chambre civile — n° 18-20.138

Deuxième chambre civile — n° 18-24.955

Deuxième chambre civile — n° 18-19.790

Deuxième chambre civile — n° 18-20.206

Deuxième chambre civile — n° 18-21.462

Deuxième chambre civile — n° 18-24.685

Deuxième chambre civile — n° 18-20.421

Deuxième chambre civile — n° 18-20.936

Deuxième chambre civile — n° 18-23.569

Deuxième chambre civile — n° 18-20.725

Deuxième chambre civile — n° 18-20.801

Deuxième chambre civile — n° 18-18.879

Deuxième chambre civile — n° 18-20.549

Deuxième chambre civile — n° 18-21.284