Deuxième chambre civile
15 575 décisions
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.237
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.177
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.445
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.779
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-11.437
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Deuxième chambre civile — n° 17-17.304
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-15.093
Viole les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses, le tribunal qui valide ...
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.961
Les dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, qui modifient les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie du régime des travailleurs indépendants ...
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Deuxième chambre civile — n° 17-16.043
Il résulte des articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier prévoit que le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale d...
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.990
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-15.287
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-14.993
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.732
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Deuxième chambre civile — n° 17-17.262
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.873
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Deuxième chambre civile — n° 17-16.092
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.071
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.992
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.446
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Deuxième chambre civile — n° 17-15.049
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Deuxième chambre civile — n° 17-15.786
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.472
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.814
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.907
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.987
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.988
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Deuxième chambre civile — n° 17-16.561
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.169
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.176
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Deuxième chambre civile — n° 17-15.416
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Deuxième chambre civile — n° 17-15.291
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Deuxième chambre civile — n° 17-10.574
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Deuxième chambre civile — n° 17-17.596
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Deuxième chambre civile — n° 17-16.430
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Deuxième chambre civile — n° 17-15.599
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Deuxième chambre civile — n° 17-13.074
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.734
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Deuxième chambre civile — n° 17-17.665
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.284
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Deuxième chambre civile — n° 17-11.438
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.878
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.558
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.285
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Deuxième chambre civile — n° 17-16.344
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Deuxième chambre civile — n° 17-16.244
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.286
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Deuxième chambre civile — n° 17-15.604
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.733
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Deuxième chambre civile — n° 17-14.253
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