Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-21.138
Deuxième chambre civile — n° 16-21.186
Deuxième chambre civile — n° 16-20.172
Deuxième chambre civile — n° 16-19.511
Deuxième chambre civile — n° 17-40.042
Deuxième chambre civile — n° 16-17.864
Deuxième chambre civile — n° 15-29.008
Deuxième chambre civile — n° 16-16.842
Deuxième chambre civile — n° 16-20.613
Deuxième chambre civile — n° 17-40.040
Deuxième chambre civile — n° 16-13.924
Deuxième chambre civile — n° 16-21.781
Deuxième chambre civile — n° 16-20.033
Deuxième chambre civile — n° 16-12.882
Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent ...
Deuxième chambre civile — n° 16-15.946
Deuxième chambre civile — n° 16-18.204
Deuxième chambre civile — n° 16-22.181
Deuxième chambre civile — n° 15-24.510
Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des mari...
Deuxième chambre civile — n° 16-10.828
Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour d...
Deuxième chambre civile — n° 16-18.532
Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanct...