Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 20-20.437

Troisième chambre civile — n° 20-20.739

Troisième chambre civile — n° 20-19.138

Troisième chambre civile — n° 20-20.347

Troisième chambre civile — n° 20-20.219

Troisième chambre civile — n° 20-20.402

Troisième chambre civile — n° 20-13.861

Troisième chambre civile — n° 19-25.806

Troisième chambre civile — n° 19-25.014

Troisième chambre civile — n° 20-10.393

Troisième chambre civile — n° 20-20.493

Troisième chambre civile — n° 19-24.066

Troisième chambre civile — n° 20-17.624

Troisième chambre civile — n° 20-16.263

Troisième chambre civile — n° 20-20.982

Troisième chambre civile — n° 20-19.453

Troisième chambre civile — n° 20-20.135

Troisième chambre civile — n° 20-10.691

Troisième chambre civile — n° 20-17.144

Troisième chambre civile — n° 20-18.533

Troisième chambre civile — n° 20-18.823

Troisième chambre civile — n° 20-18.305

Troisième chambre civile — n° 20-11.853

Troisième chambre civile — n° 20-18.171

Troisième chambre civile — n° 20-18.950

Troisième chambre civile — n° 19-16.828

Troisième chambre civile — n° 20-18.792

Troisième chambre civile — n° 20-19.349

Troisième chambre civile — n° 20-19.117

Troisième chambre civile — n° 20-14.199

Troisième chambre civile — n° 20-18.514

Troisième chambre civile — n° 20-21.320

Troisième chambre civile — n° 20-19.179

Troisième chambre civile — n° 20-18.485

Troisième chambre civile — n° 20-21.321

Troisième chambre civile — n° 20-21.410

Troisième chambre civile — n° 20-17.681

Troisième chambre civile — n° 20-17.118

Troisième chambre civile — n° 19-23.233

Troisième chambre civile — n° 20-19.278

Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient e...

Troisième chambre civile — n° 20-12.901

Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension...

Troisième chambre civile — n° 19-16.980

Troisième chambre civile — n° 20-21.307

Troisième chambre civile — n° 20-21.010

Troisième chambre civile — n° 20-15.620

Troisième chambre civile — n° 20-19.295

Troisième chambre civile — n° 19-26.196

Troisième chambre civile — n° 20-18.333

Troisième chambre civile — n° 20-20.394

Troisième chambre civile — n° 20-16.565