Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 16-10.480
Chambre commerciale — n° 16-15.226
Chambre commerciale — n° 16-15.251
Chambre commerciale — n° 16-15.255
Chambre commerciale — n° 16-18.856
Chambre commerciale — n° 16-15.253
Chambre commerciale — n° 16-18.341
Chambre commerciale — n° 16-22.099
Chambre commerciale — n° 16-15.213
Chambre commerciale — n° 16-20.887
Chambre commerciale — n° 16-14.616
Chambre commerciale — n° 16-15.203
Chambre commerciale — n° 16-17.587
Chambre commerciale — n° 15-19.907
Chambre commerciale — n° 16-20.614
Chambre commerciale — n° 16-15.300
Chambre commerciale — n° 16-19.615
Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfraga...
Chambre commerciale — n° 16-15.809
Chambre commerciale — n° 16-18.835
Chambre commerciale — n° 17-19.988
Chambre commerciale — n° 16-22.780
Chambre commerciale — n° 16-15.674
Chambre commerciale — n° 16-21.402
Chambre commerciale — n° 16-21.032
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze an...
Chambre commerciale — n° 16-23.105
Chambre commerciale — n° 16-20.860
Chambre commerciale — n° 16-10.752
Chambre commerciale — n° 15-21.252
Chambre commerciale — n° 16-17.802
Chambre commerciale — n° 16-10.533
Chambre commerciale — n° 16-15.756
Chambre commerciale — n° 16-21.983
Chambre commerciale — n° 16-18.825
Chambre commerciale — n° 16-23.009
Chambre commerciale — n° 16-18.878
Chambre commerciale — n° 16-18.738
Chambre commerciale — n° 16-16.790
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe ...
Chambre commerciale — n° 16-19.690
Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des ...