Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 18-19.921

Chambre commerciale — n° 18-25.196

Chambre commerciale — n° 18-16.801

Chambre commerciale — n° 19-21.091

Chambre commerciale — n° 18-20.548

Chambre commerciale — n° 18-23.453

Chambre commerciale — n° 18-25.630

Chambre commerciale — n° 20-15.505

Chambre commerciale — n° 18-25.627

Chambre commerciale — n° 18-22.388

Chambre commerciale — n° 18-25.558

Chambre commerciale — n° 18-13.316

Chambre commerciale — n° 19-17.258

Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance ...

Chambre commerciale — n° 19-14.408

Chambre commerciale — n° 19-20.875

Chambre commerciale — n° 19-15.355

Chambre commerciale — n° 19-17.579

Chambre commerciale — n° 19-14.441

Chambre commerciale — n° 19-15.828

Chambre commerciale — n° 19-18.134

Chambre commerciale — n° 19-15.727

Chambre commerciale — n° 19-11.692

Chambre commerciale — n° 19-16.864

Chambre commerciale — n° 19-15.156

Chambre commerciale — n° 19-14.983

Chambre commerciale — n° 19-15.652

Chambre commerciale — n° 19-16.872

Chambre commerciale — n° 18-26.794

Chambre commerciale — n° 19-12.531

Chambre commerciale — n° 19-12.507

Chambre commerciale — n° 19-14.232

Chambre commerciale — n° 19-14.072

Chambre commerciale — n° 19-20.241

Chambre commerciale — n° 18-22.477

Chambre commerciale — n° 18-25.028

Chambre commerciale — n° 19-16.652

Chambre commerciale — n° 18-25.559

Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont ...

Chambre commerciale — n° 18-14.978

Chambre commerciale — n° 18-15.574

Chambre commerciale — n° 18-21.418

Chambre commerciale — n° 18-11.336

Chambre commerciale — n° 18-25.197

Chambre commerciale — n° 18-23.725

Chambre commerciale — n° 18-20.231

Chambre commerciale — n° 18-17.330

Chambre commerciale — n° 18-24.032

Chambre commerciale — n° 18-21.248

Chambre commerciale — n° 18-15.288

Chambre commerciale — n° 18-26.709

Chambre commerciale — n° 19-14.250

Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publi...