Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 17-28.550
Chambre commerciale — n° 17-24.340
Chambre commerciale — n° 17-21.409
Chambre commerciale — n° 17-15.284
Chambre commerciale — n° 17-15.377
Chambre commerciale — n° 17-23.186
Chambre commerciale — n° 18-11.199
Chambre commerciale — n° 17-27.116
Chambre commerciale — n° 17-21.216
Chambre commerciale — n° 17-23.665
Chambre commerciale — n° 14-12.395
Chambre commerciale — n° 17-18.049
Chambre commerciale — n° 17-20.112
Chambre commerciale — n° 16-27.560
Chambre commerciale — n° 17-27.199
Chambre commerciale — n° 17-25.920
Chambre commerciale — n° 17-13.994
Chambre commerciale — n° 17-31.034
Chambre commerciale — n° 17-26.494
Chambre commerciale — n° 17-21.279
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
Chambre commerciale — n° 17-15.036
Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la pr...
Chambre commerciale — n° 16-18.468
Selon l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Il en résulte que, si la déchéance du terme non encour...
Chambre commerciale — n° 17-20.496
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soum...
Chambre commerciale — n° 17-18.166
Chambre commerciale — n° 17-20.311
Chambre commerciale — n° 17-14.135
Chambre commerciale — n° 17-21.403
Chambre commerciale — n° 17-20.910
Chambre commerciale — n° 17-21.923
Chambre commerciale — n° 18-12.263
Chambre commerciale — n° 17-26.812
Chambre commerciale — n° 17-23.908
Chambre commerciale — n° 17-24.698
Chambre commerciale — n° 17-16.604
Chambre commerciale — n° 17-22.223
Chambre commerciale — n° 17-21.957
Chambre commerciale — n° 17-31.009
Chambre commerciale — n° 17-14.902
Chambre commerciale — n° 15-14.212
Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordinat...