Chambre sociale
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Chambre sociale — n° 17-26.132
Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressemen...
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Chambre sociale — n° 18-14.520
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du C...
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Chambre sociale — n° 17-27.490
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Chambre sociale — n° 17-23.595
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Chambre sociale — n° 17-18.725
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Chambre sociale — n° 17-22.495
Cassation
Chambre sociale — n° 17-14.631
Cassation
Chambre sociale — n° 16-20.522
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Chambre sociale — n° 17-21.767
Rejet
Chambre sociale — n° 17-19.889
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Chambre sociale — n° 17-23.249
Rejet
Chambre sociale — n° 17-26.735
Rejet
Chambre sociale — n° 17-20.685
Cassation
Chambre sociale — n° 17-23.931
Cassation
Chambre sociale — n° 18-15.506
Cassation
Chambre sociale — n° 17-19.896
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Chambre sociale — n° 17-11.444
Cassation
Chambre sociale — n° 17-22.646
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Chambre sociale — n° 17-23.140
Cassation
Chambre sociale — n° 17-26.511
Cassation
Chambre sociale — n° 17-25.633
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Chambre sociale — n° 17-24.157
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Chambre sociale — n° 17-27.679
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Chambre sociale — n° 17-15.022
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Chambre sociale — n° 17-23.270
Cassation
Chambre sociale — n° 17-23.032
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Chambre sociale — n° 17-23.561
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Chambre sociale — n° 17-27.556
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Chambre sociale — n° 17-26.554
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Chambre sociale — n° 17-19.895
Cassation
Chambre sociale — n° 17-23.938
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Chambre sociale — n° 17-26.699
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Chambre sociale — n° 13-26.940
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Chambre sociale — n° 17-16.470
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Chambre sociale — n° 17-23.550
Cassation
Chambre sociale — n° 17-26.591
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Chambre sociale — n° 17-13.566
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Chambre sociale — n° 17-26.213
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Chambre sociale — n° 17-23.365
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Chambre sociale — n° 17-22.460
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Chambre sociale — n° 17-18.460
Cassation
Chambre sociale — n° 17-24.007
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Chambre sociale — n° 17-28.299
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Chambre sociale — n° 18-23.655
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Chambre sociale — n° 17-22.094
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Chambre sociale — n° 17-23.268
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Chambre sociale — n° 17-18.365
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Chambre sociale — n° 17-19.684
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Chambre sociale — n° 17-13.509
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