Chambre sociale

35 483 décisions

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.132

Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressemen...

Rejet

Chambre sociale — n° 18-14.520

Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du C...

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.490

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.595

Rejet

Chambre sociale — n° 17-18.725

Rejet

Chambre sociale — n° 17-22.495

Cassation

Chambre sociale — n° 17-14.631

Cassation

Chambre sociale — n° 16-20.522

Rejet

Chambre sociale — n° 17-21.767

Rejet

Chambre sociale — n° 17-19.889

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.249

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.735

Rejet

Chambre sociale — n° 17-20.685

Cassation

Chambre sociale — n° 17-23.931

Cassation

Chambre sociale — n° 18-15.506

Cassation

Chambre sociale — n° 17-19.896

Rejet

Chambre sociale — n° 17-11.444

Cassation

Chambre sociale — n° 17-22.646

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.140

Cassation

Chambre sociale — n° 17-26.511

Cassation

Chambre sociale — n° 17-25.633

Rejet

Chambre sociale — n° 17-24.157

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.679

Rejet

Chambre sociale — n° 17-15.022

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.270

Cassation

Chambre sociale — n° 17-23.032

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.561

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.556

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.554

Rejet

Chambre sociale — n° 17-19.895

Cassation

Chambre sociale — n° 17-23.938

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.699

Rejet

Chambre sociale — n° 13-26.940

Rejet

Chambre sociale — n° 17-16.470

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.550

Cassation

Chambre sociale — n° 17-26.591

Rejet

Chambre sociale — n° 17-13.566

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.213

Rejet

Chambre sociale — n° 17-23.365

Rejet

Chambre sociale — n° 17-22.460

Rejet

Chambre sociale — n° 17-18.460

Cassation

Chambre sociale — n° 17-24.007

Rejet

Chambre sociale — n° 17-28.299

Rejet

Chambre sociale — n° 18-23.655

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Chambre sociale — n° 17-22.094

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Chambre sociale — n° 17-23.268

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Chambre sociale — n° 17-18.365

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Chambre sociale — n° 17-19.684

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Chambre sociale — n° 17-13.509

Rejet

Chambre sociale — n° 16-28.765