Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 16-16.068
Chambre sociale — n° 15-23.581
Chambre sociale — n° 16-18.674
Chambre sociale — n° 16-11.649
Chambre sociale — n° 16-18.921
Chambre sociale — n° 15-19.922
Chambre sociale — n° 16-14.661
Chambre sociale — n° 15-28.874
Chambre sociale — n° 15-26.259
Chambre sociale — n° 15-19.360
Chambre sociale — n° 16-10.139
Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second ...
Chambre sociale — n° 16-11.048
L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le j...
Chambre sociale — n° 16-13.478
Chambre sociale — n° 16-60.295
Chambre sociale — n° 16-60.310
Chambre sociale — n° 16-19.917
Chambre sociale — n° 16-17.183
Chambre sociale — n° 16-16.947
Chambre sociale — n° 16-17.164
Chambre sociale — n° 16-15.320
Chambre sociale — n° 16-14.709
Chambre sociale — n° 16-16.745
Chambre sociale — n° 15-29.391
Chambre sociale — n° 16-10.431
Chambre sociale — n° 16-23.905
Chambre sociale — n° 16-16.685
Chambre sociale — n° 16-23.891
Chambre sociale — n° 16-14.752
Chambre sociale — n° 16-14.544
Chambre sociale — n° 16-16.813
Chambre sociale — n° 16-14.219
Chambre sociale — n° 16-11.725
Chambre sociale — n° 16-17.806
Chambre sociale — n° 16-10.385
Chambre sociale — n° 16-12.143
Chambre sociale — n° 15-26.642
Chambre sociale — n° 16-15.168
Chambre sociale — n° 16-16.624
Chambre sociale — n° 15-23.221
L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une ferme...
Chambre sociale — n° 16-11.477
Chambre sociale — n° 16-15.780
Chambre sociale — n° 15-14.793
Chambre sociale — n° 16-16.441
Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul...
Chambre sociale — n° 16-17.517
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations ...