Chambre sociale

Chambre sociale — n° 15-28.431

Chambre sociale — n° 15-24.926

Chambre sociale — n° 15-23.862

Chambre sociale — n° 15-27.081

Chambre sociale — n° 15-29.399

Chambre sociale — n° 15-24.723

Chambre sociale — n° 15-27.918

Chambre sociale — n° 15-26.975

Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq...

Chambre sociale — n° 14-20.365

Chambre sociale — n° 15-28.129

Chambre sociale — n° 15-27.378

Chambre sociale — n° 15-20.857

Chambre sociale — n° 15-27.579

Chambre sociale — n° 15-24.406

Chambre sociale — n° 15-24.722

Chambre sociale — n° 15-27.578

Chambre sociale — n° 15-29.305

Chambre sociale — n° 15-19.025

Chambre sociale — n° 15-25.072

Chambre sociale — n° 15-28.021

Chambre sociale — n° 15-18.782

Chambre sociale — n° 15-28.128

Chambre sociale — n° 16-13.034

Chambre sociale — n° 15-24.117

Chambre sociale — n° 14-23.193

Chambre sociale — n° 15-15.684

Chambre sociale — n° 14-27.229

Chambre sociale — n° 15-17.142

Chambre sociale — n° 15-24.764

Chambre sociale — n° 15-13.701

Chambre sociale — n° 15-18.865

Chambre sociale — n° 15-14.638

Chambre sociale — n° 15-17.141

Chambre sociale — n° 15-16.863

Chambre sociale — n° 15-16.865

Chambre sociale — n° 15-24.870

Chambre sociale — n° 15-19.674

Chambre sociale — n° 15-24.112

Chambre sociale — n° 15-26.116

Chambre sociale — n° 15-18.922

Chambre sociale — n° 15-26.037

Chambre sociale — n° 15-20.866

Chambre sociale — n° 16-11.095

Chambre sociale — n° 16-10.405

Chambre sociale — n° 15-26.848

Chambre sociale — n° 15-26.680

Chambre sociale — n° 15-27.910

Chambre sociale — n° 15-23.334

Ayant relevé, d'une part que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel ...

Chambre sociale — n° 15-17.892

Chambre sociale — n° 16-10.705