Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-67.346
Chambre sociale — n° 09-72.172
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisai...
Chambre sociale — n° 09-67.448
Chambre sociale — n° 09-43.220
Chambre sociale — n° 08-45.181
Chambre sociale — n° 08-45.099
Chambre sociale — n° 09-41.462
Chambre sociale — n° 09-67.193
Chambre sociale — n° 09-67.429
Chambre sociale — n° 09-43.364
Chambre sociale — n° 09-42.137
Chambre sociale — n° 09-72.467
Chambre sociale — n° 09-42.159
Chambre sociale — n° 09-73.005
Chambre sociale — n° 09-67.354
Chambre sociale — n° 09-73.041
Chambre sociale — n° 09-41.145
Chambre sociale — n° 09-42.229
Chambre sociale — n° 09-43.164
Chambre sociale — n° 09-40.402
Chambre sociale — n° 09-69.520
Chambre sociale — n° 09-42.733
Chambre sociale — n° 09-67.578
Chambre sociale — n° 10-20.953
Chambre sociale — n° 09-41.908
Chambre sociale — n° 09-40.709
Chambre sociale — n° 09-43.343
Chambre sociale — n° 09-41.279
Chambre sociale — n° 09-69.022
Chambre sociale — n° 09-66.942
Chambre sociale — n° 09-67.140
Chambre sociale — n° 09-70.530
Chambre sociale — n° 09-67.144
Chambre sociale — n° 10-11.717
Chambre sociale — n° 09-41.150
Chambre sociale — n° 09-67.444
Chambre sociale — n° 09-40.505
Aux termes de l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séj...
Chambre sociale — n° 09-71.271
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modif...
Chambre sociale — n° 09-67.073
Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un s...
Chambre sociale — n° 08-43.475
Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, ce...