Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-40.261
Chambre sociale — n° 09-67.652
Chambre sociale — n° 09-65.985
Chambre sociale — n° 09-41.950
Chambre sociale — n° 09-42.694
Chambre sociale — n° 09-42.177
Chambre sociale — n° 09-42.920
Chambre sociale — n° 09-65.152
Chambre sociale — n° 10-60.127
Chambre sociale — n° 09-69.329
Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annue...
Chambre sociale — n° 08-70.390
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mi...
Chambre sociale — n° 09-40.386
Chambre sociale — n° 09-41.410
Chambre sociale — n° 09-41.657
Chambre sociale — n° 09-42.236
Chambre sociale — n° 09-67.472
Chambre sociale — n° 09-41.891
Chambre sociale — n° 09-42.664
Chambre sociale — n° 09-40.396
Chambre sociale — n° 09-42.625
Chambre sociale — n° 09-42.326
Chambre sociale — n° 09-42.744
Chambre sociale — n° 09-41.631
Chambre sociale — n° 09-42.160
Chambre sociale — n° 09-42.914
Chambre sociale — n° 09-41.382
Chambre sociale — n° 09-42.971
Chambre sociale — n° 09-42.267
Chambre sociale — n° 09-66.913
Chambre sociale — n° 09-41.386
Chambre sociale — n° 09-66.538
Chambre sociale — n° 09-65.073
Chambre sociale — n° 09-41.246
Chambre sociale — n° 09-42.389
Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénu...
Chambre sociale — n° 09-41.280
Chambre sociale — n° 09-67.918
Chambre sociale — n° 09-42.104
Chambre sociale — n° 09-42.282
Chambre sociale — n° 09-42.358
Chambre sociale — n° 09-41.645
Chambre sociale — n° 09-42.227
Chambre sociale — n° 09-42.359
Chambre sociale — n° 09-69.485
Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va a...
Chambre sociale — n° 10-12.156
Une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié. Viole en c...
Chambre sociale — n° 09-41.628
Chambre sociale — n° 09-66.809
Chambre sociale — n° 08-40.535
Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer ...
Chambre sociale — n° 08-44.179
Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 200...