Chambre sociale

Chambre sociale — n° 07-44.741

Chambre sociale — n° 08-40.345

Chambre sociale — n° 08-40.701

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Chambre sociale — n° 08-42.618

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette inde...

Chambre sociale — n° 08-40.676

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Chambre sociale — n° 08-42.152

Chambre sociale — n° 08-40.274

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la natu...

Chambre sociale — n° 07-45.560

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'exis...

Chambre sociale — n° 08-42.615

Chambre sociale — n° 07-44.537

Chambre sociale — n° 07-44.822

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Chambre sociale — n° 07-44.429

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Chambre sociale — n° 07-45.253

Chambre sociale — n° 08-41.663

Chambre sociale — n° 08-60.594