Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-41.134
Chambre sociale — n° 94-42.220
Chambre sociale — n° 94-42.423
Chambre sociale — n° 94-42.036
Chambre sociale — n° 94-42.657
Chambre sociale — n° 94-42.522
Chambre sociale — n° 95-16.575
Chambre sociale — n° 94-42.525
Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvrie...
Chambre sociale — n° 94-42.365
Chambre sociale — n° 95-45.074
Chambre sociale — n° 94-42.803
Chambre sociale — n° 94-40.232
Chambre sociale — n° 95-45.073
Chambre sociale — n° 94-41.204
Chambre sociale — n° 95-40.631
Chambre sociale — n° 94-42.781
Chambre sociale — n° 94-43.527
Chambre sociale — n° 94-42.341
Chambre sociale — n° 94-43.080
Chambre sociale — n° 95-17.727
Chambre sociale — n° 95-17.485
Chambre sociale — n° 95-13.430
Chambre sociale — n° 94-43.123
Chambre sociale — n° 94-40.442
Chambre sociale — n° 94-42.199
Chambre sociale — n° 95-13.829
Chambre sociale — n° 95-42.723
Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fe...
Chambre sociale — n° 94-43.165
Chambre sociale — n° 94-42.221
Chambre sociale — n° 95-40.390
Chambre sociale — n° 95-10.478
L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité à la con...
Chambre sociale — n° 94-42.700
Chambre sociale — n° 94-44.244
Chambre sociale — n° 94-43.433
Chambre sociale — n° 95-43.941
Chambre sociale — n° 95-40.391
Chambre sociale — n° 95-17.395
Le différend qui porte sur la question de savoir si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, recommandé par le médecin traitant d'un assuré, constitue la structure de soins appropriée à l'état du mal...
Chambre sociale — n° 95-17.931
Il résulte de l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels que les majorations appliquées aux actes infirmiers effectués la nuit ne peuvent être perçues qu...
Chambre sociale — n° 94-43.100
Chambre sociale — n° 94-43.095
Chambre sociale — n° 94-44.035
Chambre sociale — n° 94-43.314
Chambre sociale — n° 94-43.828
Chambre sociale — n° 94-44.012
Chambre sociale — n° 94-40.573
Chambre sociale — n° 94-41.410
Chambre sociale — n° 94-41.276
Chambre sociale — n° 95-16.930
Les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement dont les modalités d'attribution sont laissées à la discrétion de l'employeur n'ouvrent pas droit aux exonérations prévues pa...
Chambre sociale — n° 94-41.918
La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme...