📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 22-10.648
cr — n° 22-86.485
Première chambre civile — n° 21-16.052
Troisième chambre civile — n° 20-16.906
Chambre sociale — n° 21-21.621
Première chambre civile — n° 20-22.353
Troisième chambre civile — n° 21-19.312
Chambre commerciale — n° 21-11.145
Chambre sociale — n° 21-17.791
Chambre commerciale — n° 20-22.939
Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, que pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers...
cr — n° 22-83.997
Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communicat...
Chambre sociale — n° 22-40.018
Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire l...
cr — n° 22-83.435
Pour apprécier la révocation d'un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l'application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis ...
Première chambre civile — n° 19-25.478
Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code qu...
Chambre commerciale — n° 20-12.811
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risq...
Chambre commerciale — n° 20-16.700
Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le dé...
Ch. Sociale -Section A — n° 20/00672
cr — n° 22-84.466
cr — n° 22-81.399
cr — n° 22-86.401
cr — n° 22-83.650
Chambre sociale — n° 21-10.263
Chambre 4-8 — n° 21/07817
cr — n° 22-82.996
cr — n° 22-82.722
cr — n° 22-83.162
Chambre 4 A — n° 22/02809
cr — n° 21-86.947
cr — n° 20-87.266
cr — n° 22-84.473
cr — n° 21-85.569
Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse de crime ou de délit flagrant, aucun acte de poursuite ne peut être valablement ordonné par ...