📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-41.421
Chambre sociale — n° 08-43.616
Chambre sociale — n° 08-42.624
Chambre sociale — n° 07-42.919
Chambre sociale — n° 08-40.717
Chambre sociale — n° 08-42.009
Chambre sociale — n° 08-42.212
Chambre sociale — n° 07-45.725
Chambre sociale — n° 08-42.301
Chambre sociale — n° 08-41.484
Chambre sociale — n° 07-45.655
Chambre sociale — n° 07-42.545
Chambre sociale — n° 08-41.840
Troisième chambre civile — n° 08-70.069
Le défaut de notification, prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l'inscription au livre foncier d'une servitude est sans conséquence sur l'opposabilité de ce droit réel, les mentio...
Chambre commerciale — n° 08-16.443
Chambre commerciale — n° 08-19.644
Chambre commerciale — n° 08-16.444
Chambre commerciale — n° 08-15.267
La cessation d'activité professionnelle de l'un des deux membres d'une société civile de moyens dont l'objet statutaire est de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commu...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.510
Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequ...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.618
Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spécia...
Troisième chambre civile — n° 08-13.050
Ayant relevé que le dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation s'était vu imposer par un arrêté préfectoral définitif diverses prescriptions pour la surveillance et la mise e...
Troisième chambre civile — n° 08-18.048
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 08/04920
Deuxième chambre civile — n° 08-18.092
Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour o...
cr — n° 09-84.172
Une chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt, dès lors,...
cr — n° 09-80.150
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, retient qu'il résulte de l'a...
Deuxième chambre civile — n° 08-16.186
Deuxième chambre civile — n° 08-13.473
Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y ...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.730
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les ri...
Première chambre civile — n° 07-19.758
L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "inf...
Première chambre civile — n° 08-10.820
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemme...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.192
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.076
Il résulte des articles L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention...
Chambre sociale — n° 08-41.644
Chambre sociale — n° 08-42.912
Chambre sociale — n° 08-42.021
Troisième chambre civile — n° 08-14.903
Première chambre civile — n° 08-20.153
Chambre sociale — n° 08-42.016
Chambre sociale — n° 08-41.542
Chambre sociale — n° 07-45.219
Chambre sociale — n° 08-43.522
Première chambre civile — n° 08-17.661
Chambre sociale — n° 08-41.638
Chambre sociale — n° 09-60.012
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En applic...
Première chambre civile — n° 08-16.364
L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette ...
Première chambre civile — n° 08-16.153
La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'u...
Chambre sociale — n° 08-41.507
Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négo...
Première chambre civile — n° 08-18.223
Une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constitue pas, a priori, un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique de droit en matière d'action à ...
Première chambre civile — n° 07-18.041
La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouve...