📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 08-19.041
Deuxième chambre civile — n° 08-17.168
Deuxième chambre civile — n° 08-19.349
Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que po...
Première chambre civile — n° 07-17.107
Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisa...
Première chambre civile — n° 08-10.152
Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu'e...
Première chambre civile — n° 08-16.345
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit pour lui avoir octroyé fautivement un prêt aux motifs qu'il n'appartenai...
Première chambre civile — n° 08-17.315
Violent l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les juges civils qui prononcent la nullité d'assignations délivrées sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que l...
Chambre sociale — n° 08-42.629
Chambre sociale — n° 08-40.456
Chambre sociale — n° 08-44.000
Chambre sociale — n° 08-43.448
Chambre sociale — n° 08-41.666
Chambre sociale — n° 08-42.961
Chambre sociale — n° 08-41.525
Chambre sociale — n° 08-43.198
Chambre sociale — n° 08-43.325
Chambre sociale — n° 08-44.060
Chambre sociale — n° 07-43.077
Chambre sociale — n° 08-40.369
Chambre sociale — n° 08-43.164
Chambre sociale — n° 08-42.109
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'in...
Chambre sociale — n° 08-41.685
Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'...
Chambre sociale — n° 08-42.525
Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'inc...
Troisième chambre civile — n° 08-17.720
La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée ...
Chambre sociale — n° 08-40.114
La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel penda...
Troisième chambre civile — n° 08-18.355
Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres...