📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-60.011
L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement,...
Première chambre civile — n° 08-17.401
Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception...
Troisième chambre civile — n° 08-16.992
Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur...
Chambre sociale — n° 07-45.632
Chambre sociale — n° 08-41.536
Chambre sociale — n° 08-41.545
Chambre sociale — n° 08-42.300
Chambre sociale — n° 08-40.383
Chambre sociale — n° 08-42.121
Chambre sociale — n° 08-40.414
Chambre sociale — n° 07-44.590
Chambre sociale — n° 08-41.444
Chambre commerciale — n° 08-19.512
Chambre sociale — n° 07-45.534
Troisième chambre civile — n° 08-10.967
Chambre commerciale — n° 07-21.957
Chambre sociale — n° 08-42.117
Chambre commerciale — n° 08-14.855
Chambre sociale — n° 08-40.359
Chambre sociale — n° 08-41.443
Chambre sociale — n° 08-42.034
Chambre sociale — n° 08-40.689
Chambre sociale — n° 08-42.264
Chambre commerciale — n° 08-17.753
Chambre commerciale — n° 08-11.660
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X, C-373/90, point 16, et, du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que,...
Chambre commerciale — n° 08-18.251
La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant
Chambre commerciale — n° 08-15.835
L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour de...
Chambre commerciale — n° 08-16.790
L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portan...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.335
La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut rédui...
Chambre sociale — n° 08-40.515
Chambre sociale — n° 08-40.701
Chambre sociale — n° 08-40.345
Chambre sociale — n° 07-44.741
Chambre sociale — n° 08-42.074
Chambre sociale — n° 07-44.742
Chambre sociale — n° 07-44.635
Chambre sociale — n° 08-40.513
Chambre sociale — n° 08-41.102
Chambre sociale — n° 08-41.217
Chambre sociale — n° 07-42.675
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique...
Chambre sociale — n° 08-40.988
Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles l...
Première chambre civile — n° 08-13.402
Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la null...