📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 07-18.533
La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important...
Chambre sociale — n° 07-41.822
Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des fa...
cr — n° 08-85.669
Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inf...
cr — n° 08-83.710
La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement...
cr — n° 08-82.807
Justifie sa décision au regard de l'article 86 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer sur la pla...
Deuxième chambre civile — n° 07-20.955
Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il l...
Chambre sociale — n° 07-42.708
Chambre sociale — n° 07-42.056
Chambre sociale — n° 07-44.403
Chambre sociale — n° 07-42.063
Chambre sociale — n° 07-44.894
Chambre sociale — n° 06-46.055
Première chambre civile — n° 08-11.035
Une cour d'appel énonce à bon droit que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascend...
Chambre sociale — n° 07-44.286
Chambre sociale — n° 06-45.562
Chambre sociale — n° 07-44.203
Chambre sociale — n° 07-43.916
Chambre sociale — n° 07-42.465
Chambre sociale — n° 07-40.926
Troisième chambre civile — n° 07-21.454
Chambre sociale — n° 07-42.936
Chambre commerciale — n° 08-10.193
Chambre commerciale — n° 07-14.835
Chambre commerciale — n° 07-17.962
Chambre commerciale — n° 08-11.992
Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-ob...
Chambre sociale — n° 07-44.718
N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procé...
Chambre sociale — n° 07-16.969
Aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l'établis...
Chambre sociale — n° 07-43.282
Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du...
Chambre sociale — n° 06-46.208
Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il ex...
Chambre sociale — n° 08-40.157
L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP. N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.193
Deuxième chambre civile — n° 07-20.984
S'il renvoie à un avenant à intervenir avant le 15 novembre 2005, le soin de définir les modalités de la convergence entre l'ancienne option "médecin référent" prévue par la convention nationale des m...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.769
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfan...
Troisième chambre civile — n° 07-19.464
Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollici...
cr — n° 08-83.961
Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel renvoyant le prévenu des fins de la poursuite du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France alors que les reconnaissances de pa...
cr — n° 05-83.491
Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de ...
Deuxième chambre civile — n° 07-21.140
L'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle a interrompu le délai de péremption jusqu'...
Chambre sociale — n° 07-43.188
Chambre sociale — n° 07-43.411
Chambre sociale — n° 07-43.999
Chambre sociale — n° 07-42.065
Chambre sociale — n° 07-44.571
Chambre sociale — n° 07-44.038
Chambre sociale — n° 07-43.465
Chambre sociale — n° 07-43.214
Chambre sociale — n° 07-44.021
Première chambre civile — n° 07-18.851
Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la ...
Troisième chambre civile — n° 07-17.285
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du...
cr — n° 08-82.085
La destruction volontaire d'un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer ...
cr — n° 08-82.319
Le délai de prescription de l'action publique du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, infraction instantanée, commence à courir à partir du jour...