📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 07-20.450
Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait ...
Chambre commerciale — n° 07-19.848
Troisième chambre civile — n° 07-20.161
Troisième chambre civile — n° 07-20.162
Troisième chambre civile — n° 07-20.163
Troisième chambre civile — n° 07-20.167
Troisième chambre civile — n° 07-20.171
Chambre commerciale — n° 08-11.419
Chambre sociale — n° 07-45.704
Troisième chambre civile — n° 07-20.166
Troisième chambre civile — n° 07-20.157
Chambre commerciale — n° 07-22.031
Chambre sociale — n° 07-44.458
Chambre commerciale — n° 07-20.858
Troisième chambre civile — n° 07-20.156
Troisième chambre civile — n° 07-20.168
Chambre sociale — n° 07-43.419
Troisième chambre civile — n° 07-20.159
Troisième chambre civile — n° 07-20.165
Chambre sociale — n° 06-45.262
Troisième chambre civile — n° 07-20.160
Chambre commerciale — n° 07-21.720
— n° 08/00410
Chambre commerciale — n° 07-20.800
Chambre commerciale — n° 07-18.729
En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude ...
Chambre commerciale — n° 07-19.777
Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication...
Chambre sociale — n° 07-43.875
La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant...
Chambre sociale — n° 07-43.285
La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des li...
Chambre commerciale — n° 07-22.033
Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens e...
cr — n° 08-85.469
Méconnaît les prescriptions de l'article 132-41 du code pénal la cour d'appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mis...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.998
— n° 08/01757
Deuxième chambre civile — n° 07-20.255
Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision