📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-42.965
Chambre sociale — n° 07-45.246
Chambre sociale — n° 07-42.560
Chambre sociale — n° 07-44.498
La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en ave...
Chambre sociale — n° 08-40.184
Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phono...
Chambre sociale — n° 07-41.406
Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à ...
Chambre commerciale — n° 07-19.631
L'AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre d'un premier redressement judiciaire, ne perd pas le bénéfic...
Première chambre civile — n° 07-14.526
Première chambre civile — n° 08-15.393
Première chambre civile — n° 08-10.185
L'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens ...
Troisième chambre civile — n° 08-10.333
Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lo...
Première chambre civile — n° 08-10.034
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Dès lors, une cour d'appel, qui re...
Première chambre civile — n° 07-11.729
Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exact...
Troisième chambre civile — n° 07-20.891
Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondan...
Chambre sociale — n° 07-43.922
Chambre sociale — n° 07-43.446
Chambre sociale — n° 07-43.437
Chambre sociale — n° 07-43.257
Chambre sociale — n° 07-43.809
Chambre sociale — n° 07-41.657
Troisième chambre civile — n° 08-11.401
Troisième chambre civile — n° 07-20.639
Chambre sociale — n° 07-40.270
Chambre sociale — n° 07-44.869
Chambre sociale — n° 07-44.172
Deuxième chambre civile — n° 07-21.093
Deuxième chambre civile — n° 08-41.375
Deuxième chambre civile — n° 07-16.676
Il résulte des dispositions de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à...
Première chambre civile — n° 06-15.370
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit, de l'échéa...
Première chambre civile — n° 07-21.063
Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servi...
Chambre sociale — n° 06-42.173
Chambre sociale — n° 07-43.070
Chambre sociale — n° 07-42.139
Chambre sociale — n° 07-43.597
Chambre sociale — n° 07-43.417
Chambre sociale — n° 07-41.754
Chambre sociale — n° 07-40.019
Chambre sociale — n° 07-41.752
Chambre sociale — n° 06-45.509
Chambre sociale — n° 07-41.173
Chambre sociale — n° 07-41.690
Chambre sociale — n° 07-44.012
Chambre sociale — n° 07-41.399
Chambre sociale — n° 07-43.779
Chambre sociale — n° 07-12.411
Chambre sociale — n° 06-45.914
Chambre sociale — n° 06-46.322
Chambre sociale — n° 07-44.023
Troisième chambre civile — n° 08-10.439
La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seu...
Chambre sociale — n° 07-41.841
En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de ...