📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 05-14.240
Première chambre civile — n° 06-11.279
Chambre sociale — n° 05-45.074
Troisième chambre civile — n° 06-11.591
Chambre sociale — n° 05-43.903
Première chambre civile — n° 05-21.458
En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences d...
cr — n° 06-82.149
La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à pr...
Deuxième chambre civile — n° 05-19.439
Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions ...
Chambre commerciale — n° 05-20.709
Chambre commerciale — n° 05-21.361
Chambre commerciale — n° 06-10.517
cr — n° 06-84.130
La constitution de partie civile, au stade de l'information, n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'admettre comme possibles, non seulement...
cr — n° 06-84.710
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préserv...
— n° 05/00775
Chambre sociale — n° 06-42.120
Chambre sociale — n° 05-45.867
Chambre sociale — n° 06-40.718
Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qual...
Chambre sociale — n° 05-44.903
Deuxième chambre civile — n° 06-12.773
— n° 06/03377
Chambre sociale — n° 05-41.678
Chambre sociale — n° 05-44.338
Chambre sociale — n° 05-44.244
Deuxième chambre civile — n° 06-13.096
Chambre sociale — n° 05-44.711
Troisième chambre civile — n° 06-10.283
Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s'imputer sur la partie la plus ancienne de...
Troisième chambre civile — n° 06-11.833
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble apparte...
Première chambre civile — n° 06-17.668
Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont c...
Chambre commerciale — n° 05-17.778
Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la ...
cr — n° 06-88.051
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans la procédure engagée, du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d'un établissement spécialisé, contre, nota...
— n° 06/00889
Deuxième chambre civile — n° 05-21.881
Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d'un accident au titre de la législation p...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.687
Satisfait à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la caisse qui informa l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquell...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.917
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'organisme social doit, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l'employeur...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.325
La constitution d'avocat n'est soumise à aucun formalisme particulier : elle résulte suffisamment des mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'outre-...
Deuxième chambre civile — n° 05-14.593
Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent ...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.468
L'organisme social n'est pas tenu d'aviser l'employeur du "résultat de l'instruction", lorsque, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le carac...
Deuxième chambre civile — n° 05-20.214
Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu'un tribunal mixte de commerce peut assortir d'astreinte l'obligation pronon...
Chambre sociale — n° 06-40.329
Chambre sociale — n° 06-40.335
Chambre sociale — n° 06-42.995
Chambre sociale — n° 06-60.124
La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée ...
Chambre sociale — n° 05-43.402
Chambre commerciale — n° 06-10.526
Chambre commerciale — n° 06-10.562
Chambre commerciale — n° 06-10.702
Première chambre civile — n° 06-13.628
Chambre commerciale — n° 06-10.834
Si l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n'est pas s...
Première chambre civile — n° 06-13.342
Ayant constaté qu'un auteur avait cédé à un éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraien...
Première chambre civile — n° 06-12.831
Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les ...