📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
other — n° 07-00.007
Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception...
Chambre sociale — n° 04-42.762
Chambre sociale — n° 05-45.131
Chambre sociale — n° 05-44.125
Chambre sociale — n° 05-44.042
Chambre sociale — n° 06-41.068
Chambre sociale — n° 05-45.321
Chambre sociale — n° 06-41.332
cr — n° 06-82.894
Chambre sociale — n° 04-41.017
Chambre sociale — n° 05-43.429
Chambre commerciale — n° 06-13.052
Chambre sociale — n° 06-42.113
cr — n° 06-85.442
Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et...
Chambre sociale — n° 05-45.310
Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de...
Première chambre civile — n° 05-14.910
Aux termes de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à...
Chambre sociale — n° 05-44.089
Chambre sociale — n° 05-44.975
Chambre sociale — n° 05-42.093
Chambre sociale — n° 04-47.421
Chambre sociale — n° 05-45.392
Chambre sociale — n° 05-44.967
Chambre sociale — n° 05-13.341
Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés Doit ê...
Chambre sociale — n° 05-40.629
Chambre commerciale — n° 05-17.139
cr — n° 06-82.139
Chambre commerciale — n° 05-20.599
Chambre commerciale — n° 05-16.540
Chambre sociale — n° 05-13.130
Chambre commerciale — n° 05-16.751
Chambre commerciale — n° 06-14.259
Première chambre civile — n° 06-10.305
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la dema...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.830
Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé ...
— n° 05/00824
Chambre sociale — n° 05-45.458
Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du trav...
Première chambre civile — n° 06-13.375
Chambre commerciale — n° 05-16.881
cr — n° 06-83.354
Chambre commerciale — n° 06-13.325
Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de cré...
Première chambre civile — n° 04-10.970
La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties, fixant le régime des vo...
Première chambre civile — n° 04-18.813
La sanction de la destitution prononcée contre un huissier de justice, telle que prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration des droi...
Première chambre civile — n° 05-16.627
Aux termes de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. La célébration ...