📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 98-12.889
Chambre commerciale — n° 98-20.230
Chambre sociale — n° 99-43.798
Chambre commerciale — n° 97-20.018
Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient pré...
Chambre sociale — n° 98-42.310
L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de t...
Première chambre civile — n° 98-13.909
Inverse la charge de la preuve, le tribunal qui condamne le Bureau central français à indemniser la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en pays étranger, dès lors...
pl — n° 97-19.282
L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du ...
Chambre sociale — n° 00-10.564
Première chambre civile — n° 99-14.427
L'existence d'une question préjudicielle qui n'a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décis...
Deuxième chambre civile — n° 00-17.239
Les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable. ...
Première chambre civile — n° 99-16.180
Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
Deuxième chambre civile — n° 99-21.242
Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'exist...
Troisième chambre civile — n° 00-70.116
Chambre sociale — n° 99-41.574
Chambre sociale — n° 99-43.343
Chambre sociale — n° 99-42.915
Chambre sociale — n° 00-60.225
Chambre sociale — n° 99-42.093
Chambre sociale — n° 99-42.902
Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Vio...
Chambre sociale — n° 99-42.710
Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces hora...
cr — n° 00-84.832
Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'as...
Chambre sociale — n° 00-41.282
Troisième chambre civile — n° 99-16.134
Première chambre civile — n° 99-12.577
Première chambre civile — n° 99-10.018
Chambre commerciale — n° 98-14.462
Dès lors qu'un cautionnement est conclu entre le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire et un tiers, ce contrat ne peut être cédé parmi les contrats du débiteur, par application de l'artic...
Chambre sociale — n° 99-43.024
Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8...
Première chambre civile — n° 99-12.802
L'associé coopérateur doit dénoncer toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois ...
Chambre sociale — n° 99-44.466
En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une ...
Chambre sociale — n° 99-17.335
L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis ind...
Chambre sociale — n° 99-43.330
Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licencie...
Chambre sociale — n° 00-43.480
Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur cont...
Chambre sociale — n° 99-43.912
La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer...
Deuxième chambre civile — n° 01-60.580
L'article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pa...
Chambre sociale — n° 99-41.596
Chambre sociale — n° 99-41.948
Chambre sociale — n° 99-45.092
Chambre sociale — n° 99-43.520
Chambre sociale — n° 99-44.237
Troisième chambre civile — n° 99-21.314
L'erreur sur l'identité du bailleur est, à elle seule, de nature à priver le congé délivré par un preneur de locaux à usage commercial de tout effet, peu important que le nouveau propriétaire des murs...
Troisième chambre civile — n° 00-12.143
La mise à disposition par les preneurs de biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rur...
Chambre sociale — n° 99-43.313
Chambre sociale — n° 99-41.285
Chambre sociale — n° 99-43.361
Chambre commerciale — n° 98-14.578
Chambre sociale — n° 99-41.909
Chambre commerciale — n° 98-16.691
Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concess...
Première chambre civile — n° 98-18.354
Les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogées par ...
Première chambre civile — n° 98-14.410
La communication de la comptabilité au greffier d'un tribunal de commerce suspendu provisoirement, qui n'est exclue par aucun texte, peut être ordonnée dès lors qu'il est justifié d'un intérêt légitim...
Chambre commerciale — n° 98-23.236
Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir q...