📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-43.661
Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les us...
cr — n° 01-85.456
Dès lors qu'un supplément d'information a été ordonné, conformément à l'article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les 4 mois de l'ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d'app...
Première chambre civile — n° 98-22.711
Viole l'article 2248 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que...
— n° 2000/01516
— n° 2000/0224
Chambre sociale — n° 99-44.292
Chambre sociale — n° 99-43.999
Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un licenciement avait une cause économique, alors qu'elle avait relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la...
— n° 2000/02339
Deuxième chambre civile — n° 99-19.608
Deuxième chambre civile — n° 00-50.046
Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'ar...
— n° 2000/0083
cr — n° 01-84.866
cr — n° 00-83.020
cr — n° 00-85.835
Troisième chambre civile — n° 00-12.620
Troisième chambre civile — n° 99-19.707
Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé.
Troisième chambre civile — n° 00-11.652
Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant.
Chambre sociale — n° 99-43.543
Chambre sociale — n° 99-40.800
Chambre sociale — n° 99-43.903
Chambre sociale — n° 99-43.628
cr — n° 01-84.736
Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préju...
cr — n° 01-84.130
La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique n'est pas recevable lorsqu'elle est formée plus de 20 jours après l'avis de fin d'information..
cr — n° 00-86.518
S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation con...
— n° 2001-0604
cr — n° 01-80.803
— n° 00/00526
— n° 2001/03029
— n° 00/00526
Chambre sociale — n° 00-13.503
Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du...
Chambre sociale — n° 00-12.554
Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et ne donne pas de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale à sa décision de...
Chambre sociale — n° 99-44.474
Troisième chambre civile — n° 00-11.216
Chambre sociale — n° 99-43.377
Chambre sociale — n° 99-43.442
Chambre sociale — n° 99-44.327
Chambre sociale — n° 99-43.647
Chambre sociale — n° 99-43.465
Chambre sociale — n° 99-42.552
Chambre sociale — n° 99-44.608
Chambre sociale — n° 97-42.784
Chambre sociale — n° 99-43.648
Troisième chambre civile — n° 00-13.404
Après avoir relevé qu'il appartenait à l'avocat du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, d'adresser à son client l'avis de mutation prévu ...