📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 99-44.141
Chambre sociale — n° 99-41.094
Chambre sociale — n° 99-43.364
Chambre sociale — n° 99-45.412
Chambre sociale — n° 99-41.933
cr — n° 00-86.037
Chambre sociale — n° 99-45.817
Chambre sociale — n° 99-45.551
Troisième chambre civile — n° 00-11.996
Ayant exactement retenu qu'en mettant à la charge du preneur la seule obligation de payer le capital restant dû, représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jus...
Chambre sociale — n° 99-42.216
Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.
Chambre sociale — n° 98-45.835
Chambre sociale — n° 98-45.668
Chambre sociale — n° 98-46.387
Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune pert...
cr — n° 00-83.466
Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la...
Chambre sociale — n° 99-16.096
La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité...
Première chambre civile — n° 99-15.487
Le délai de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension.
Chambre sociale — n° 99-42.489
L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur n...
Chambre sociale — n° 99-41.019
Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.
Première chambre civile — n° 99-17.856
Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété e...
Première chambre civile — n° 00-05.018
L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enf...
Chambre sociale — n° 99-43.197
Chambre sociale — n° 99-43.905
Chambre sociale — n° 99-43.890
cr — n° 01-82.607
Lorsqu'un juge d'instruction indique, par écrit, dans une procédure, que les éléments à charge préexistants à l'encontre de personnes soupçonnées, complétés par des investigations menées sur commissio...
Troisième chambre civile — n° 99-17.961
Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot faisant partie de l'un des trois immeubles dont les propriétaires ont constitué entre eux une associa...
Chambre commerciale — n° 98-14.707
Chambre sociale — n° 98-45.006
cr — n° 00-86.459
Chambre sociale — n° 99-43.397
Chambre sociale — n° 99-43.233
Première chambre civile — n° 99-19.450
Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité s...
Première chambre civile — n° 99-13.395
Ayant relevé qu'une clause limitant la garantie d'un laboratoire photographique, en cas de non-exécution de sa prestation de développement et de tirage, à la remise d'une pellicule vierge et à son tir...
cr — n° 00-80.489
Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître, notamment, le nombre de sa...
Première chambre civile — n° 98-19.971
Ayant constaté que les sommes versées par un client à son avocat en cours de procédure l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé apr...
Chambre sociale — n° 99-18.996
Deuxième chambre civile — n° 99-18.082
Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.
Chambre sociale — n° 99-42.614
Chambre sociale — n° 99-43.092
Chambre sociale — n° 99-41.918
cr — n° 00-88.184
cr — n° 00-85.130
Chambre sociale — n° 99-42.209
Chambre sociale — n° 99-42.548
Chambre sociale — n° 99-44.182
Chambre sociale — n° 99-43.134
Chambre sociale — n° 99-41.636
cr — n° 00-83.601
Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interrupt...
Chambre commerciale — n° 96-20.722
Chambre sociale — n° 99-41.936
Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la con...
Première chambre civile — n° 99-15.895
L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de l...