📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-15.043
Chambre sociale — n° 00-15.041
Chambre sociale — n° 00-15.039
Chambre sociale — n° 00-17.915
Chambre sociale — n° 00-15.047
Première chambre civile — n° 99-11.528
Chambre sociale — n° 99-43.235
Chambre sociale — n° 99-43.249
Chambre sociale — n° 99-43.942
Chambre sociale — n° 99-43.291
Chambre sociale — n° 99-43.322
Chambre commerciale — n° 99-18.296
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et ...
Première chambre civile — n° 99-10.594
Il résulte des articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non...
Chambre commerciale — n° 99-20.831
Une cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article 36.5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code de commerce, qui se réfère aux re...
Chambre sociale — n° 99-44.164
Chambre sociale — n° 99-40.776
Chambre sociale — n° 99-42.571
Chambre sociale — n° 98-44.781
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1...
Chambre sociale — n° 98-46.371
Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas néce...
Chambre sociale — n° 99-41.186
Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture.
Chambre sociale — n° 99-41.603
Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dan...
Chambre sociale — n° 99-20.912
Manque à son devoir d'information et engage sa responsabilité pour faute l'URSSAF qui omet de mentionner à un employeur que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un pr...
Chambre sociale — n° 99-43.679
Chambre sociale — n° 99-41.092
Chambre sociale — n° 99-41.350
Troisième chambre civile — n° 99-17.837
Une cour d'appel qui relève que le loyer révisé d'un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résu...
Chambre sociale — n° 00-60.196
Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
Chambre sociale — n° 00-60.057
Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collec...
cr — n° 00-86.233
Chambre sociale — n° 99-41.930
Chambre sociale — n° 00-41.806
Première chambre civile — n° 99-16.673
Il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux, selon l'article 55 de la Constitution, notamment au regard des exigences de l'article 53 du même texte, q...
Chambre commerciale — n° 99-10.691
En retenant qu'un navire échoué et qui ne pouvait faire usage de ses hélices se trouvait en danger, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pris en considération sa valeur pour calculer la rémunératio...
Première chambre civile — n° 99-15.284
La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvais...
Chambre sociale — n° 98-45.758
Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de t...
Chambre commerciale — n° 98-17.634
Viole les articles 189.5° et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une...
Chambre sociale — n° 99-42.785
Chambre sociale — n° 99-42.868
Chambre sociale — n° 99-43.057
Chambre sociale — n° 99-43.625
Chambre sociale — n° 99-43.022
Chambre sociale — n° 99-42.750
Chambre sociale — n° 99-42.797
Ordonnance — n° 00-17.217
La procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d'une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui sont reconnues par le juge du fond. Dès lors il n'y a p...
Ordonnance — n° 00-20.939
Il n'y a pas lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi contre un arrêt ayant ordonné la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient à une certaine date, la rep...