📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-45.625
Chambre sociale — n° 93-40.442
Selon l'article 75 du nouveau Code de procédure civile lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de pr...
cr — n° 96-85.739
Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au rega...
Chambre sociale — n° 95-45.358
Chambre sociale — n° 95-45.258
Chambre sociale — n° 95-44.979
Chambre sociale — n° 95-43.887
Chambre sociale — n° 95-45.582
Chambre sociale — n° 95-45.430
Chambre sociale — n° 95-42.946
Chambre sociale — n° 96-41.350
Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.
cr — n° 97-80.983
Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers. Ai...
Chambre sociale — n° 97-40.585
Chambre sociale — n° 95-40.982
cr — n° 97-83.827
Chambre commerciale — n° 96-11.359
Première chambre civile — n° 96-13.497
Le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi.
Chambre sociale — n° 95-43.094
L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salar...
Première chambre civile — n° 96-11.250
L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Chambre commerciale — n° 95-20.163
Justifie légalement sa décision de soumettre une convention de mise en pension conclue en 1990 aux droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l...
cr — n° 96-83.049
Les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail réprimant les infractions aux règles prévues en matière d'hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait. Dès lors,...
Première chambre civile — n° 96-15.829
Après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménag...
Chambre commerciale — n° 96-13.602
Une cour d'appel ayant constaté que les procès-verbaux dressés lors de l'enquête diligentée en application de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui portait le visa de cette ordonnan...
Première chambre civile — n° 96-15.079
En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défau...
cr — n° 97-81.908
Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'a...
Chambre sociale — n° 95-40.110
Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il ve...
Chambre sociale — n° 95-42.607
Chambre sociale — n° 96-40.652
cr — n° 96-83.661
Etant directement négociés par la Communauté européenne, les Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT) n'ont aucun effet direct dans les Etats membres. Est donc inopérant le moyen qui all...
Chambre sociale — n° 95-44.832
Chambre sociale — n° 95-44.836
Troisième chambre civile — n° 95-18.900
La résiliation de plein droit d'un bail par application de la clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Justifie, au regard de c...
Troisième chambre civile — n° 95-18.503
Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
Troisième chambre civile — n° 95-20.633
Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Deuxième chambre civile — n° 96-13.569
La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le cré...
Deuxième chambre civile — n° 96-60.245
Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils...
Ordonnance — n° 92-15.314
Le pourvoi formé par une société ayant été retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et cette société ayant, ultérieurement été placée en redressement judic...
Chambre sociale — n° 95-45.357
Chambre sociale — n° 95-45.164
Chambre sociale — n° 95-42.704
Chambre sociale — n° 94-44.831
Chambre sociale — n° 95-43.269
cr — n° 96-85.098
Première chambre civile — n° 96-13.379
Chambre sociale — n° 95-43.274
Chambre sociale — n° 95-43.725
L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes co...
Première chambre civile — n° 95-10.293
Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructu...
cr — n° 97-86.629
Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accu...
Première chambre civile — n° 95-12.053
Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, du Code civil, la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. Il s'ensuit qu...