📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-41.649
Deuxième chambre civile — n° 96-10.913
Chambre sociale — n° 95-45.500
Chambre sociale — n° 95-40.179
Chambre sociale — n° 96-40.171
Chambre sociale — n° 96-40.406
Chambre sociale — n° 96-40.042
Chambre sociale — n° 96-41.293
Troisième chambre civile — n° 96-15.177
Chambre sociale — n° 95-44.157
Chambre sociale — n° 95-44.346
Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.
Chambre sociale — n° 95-44.019
Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un acciden...
cr — n° 97-82.887
En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Les actes de poursuite ou d'instruction concernant des...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.419
S'il résulte de l'article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d'un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protecti...
Chambre sociale — n° 95-45.005
Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et...
Troisième chambre civile — n° 96-15.045
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que les propriétaires de deux appartements situés dans un immeuble en copropriét...
Chambre commerciale — n° 95-21.730
Chambre commerciale — n° 96-14.869
Chambre sociale — n° 95-41.673
Chambre commerciale — n° 96-12.480
Chambre commerciale — n° 96-10.268
Chambre commerciale — n° 96-12.638
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée par une société se prétendant victime d'agissements anticoncurrenciels énonce que leur auteur était délié d'une c...
Chambre commerciale — n° 96-14.957
L'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure ...
Première chambre civile — n° 95-11.779
L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise ...
Première chambre civile — n° 95-18.646
Il résulte de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme que les époux jouissent de l'égalité des droits entre eux durant le mariage et lors d...
Chambre sociale — n° 96-17.265
Chambre sociale — n° 96-17.574
Celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour ...
cr — n° 96-86.410
Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à...
Chambre sociale — n° 96-15.401
Si, aux termes de l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature, les médecins peuvent percevoir des honoraires pour les actes accomplis par les sages-femmes, lorsque ceux-ci sont effectués...
Chambre sociale — n° 95-42.206
Chambre sociale — n° 96-60.429
Chambre sociale — n° 95-43.492
Chambre sociale — n° 93-41.611
Chambre sociale — n° 95-42.753
Troisième chambre civile — n° 96-14.051
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisi...
Troisième chambre civile — n° 96-14.525
La saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
cr — n° 96-84.643
Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l'arrêt de renvoi, le président doit poser une...
cr — n° 97-86.385
Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet aux...
Troisième chambre civile — n° 96-14.045
Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une e...
cr — n° 97-81.702
Justifie sa décision, sans avoir à s'en expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen...
Chambre sociale — n° 95-43.325
Chambre sociale — n° 95-43.095
Chambre commerciale — n° 95-17.720
Chambre commerciale — n° 96-10.185
cr — n° 96-82.118
Selon l'article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures attribué, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, à chacun des ...
Première chambre civile — n° 95-18.947
Méconnaît les termes du contrat d'assurance la cour d'appel qui condamne l'assureur de la responsabilité civile d'une société d'expertise comptable à garantir son assurée de sa condamnation de la tota...
Chambre commerciale — n° 95-18.510
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes ...
Chambre sociale — n° 95-45.261
N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter ...
Chambre commerciale — n° 95-14.237
Des propositions d'apurement du passif ne peuvent, à elles seules, constituer un plan de redressement de l'entreprise.
Chambre commerciale — n° 95-14.839
Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exc...