📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
pl — n° 95-10.378
Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur. Par suite, viole cet article, la cour d'appel qui déclar...
Chambre sociale — n° 95-42.244
Chambre sociale — n° 95-42.869
Chambre sociale — n° 95-45.318
Deuxième chambre civile — n° 96-15.622
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préj...
cr — n° 96-82.672
En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1).
Chambre sociale — n° 95-41.992
Chambre commerciale — n° 96-12.210
Chambre sociale — n° 95-43.550
Chambre commerciale — n° 96-12.468
Chambre sociale — n° 95-44.747
Chambre sociale — n° 95-41.630
Chambre sociale — n° 95-43.596
Chambre sociale — n° 95-44.449
Première chambre civile — n° 96-11.729
Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la ...
Chambre commerciale — n° 95-30.221
L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du C...
Chambre commerciale — n° 96-11.988
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés min...
Chambre commerciale — n° 95-21.906
L'obligation d'information prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun de deux parties, dès lors que celles-ci sont ...
Première chambre civile — n° 96-13.316
C'est justement qu'une cour d'appel, qui constate qu'à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n'avait pu suivre l'enseignement, considère que cette malad...
Chambre sociale — n° 95-43.510
Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète po...
Chambre commerciale — n° 95-16.924
La convention de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle doit être, une fois homoguée par le tribunal de grande instance, publiée au bureau des hypothèques compé...
Chambre sociale — n° 94-44.308
Si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer l...
cr — n° 97-81.295
Chambre sociale — n° 96-10.081
Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des dél...
cr — n° 96-85.596
Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant de...
Chambre sociale — n° 95-44.713
Chambre sociale — n° 96-43.658
Chambre sociale — n° 95-41.552
Chambre sociale — n° 95-41.448
Chambre sociale — n° 95-41.994
Chambre sociale — n° 95-44.854
Chambre sociale — n° 95-44.648
Chambre sociale — n° 95-44.658
Chambre sociale — n° 96-42.112
Chambre sociale — n° 95-41.828
Chambre sociale — n° 95-44.863
cr — n° 97-82.417
Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application ...
cr — n° 97-86.090
Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assise...
Chambre sociale — n° 94-44.503
cr — n° 97-81.651
Première chambre civile — n° 96-13.201
La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'a...
Première chambre civile — n° 96-16.029
Une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de 5 mois, d...
Première chambre civile — n° 96-12.035
La personne, poursuivie disciplinairement, qui n'a pas usé du droit prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu sur ...
Première chambre civile — n° 95-21.672
Les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu'une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l'a...