📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-45.371
Chambre sociale — n° 95-43.735
Deuxième chambre civile — n° 94-16.651
Troisième chambre civile — n° 95-13.840
Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capa...
Chambre sociale — n° 94-43.712
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viol...
Chambre sociale — n° 94-44.871
Selon l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; tel n'est pas le cas...
Chambre sociale — n° 96-60.213
Statue par des motifs inopérants qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un salarié avait eu une ac...
Chambre sociale — n° 94-45.473
Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue ...
Chambre sociale — n° 94-42.529
Deuxième chambre civile — n° 96-60.448
Première chambre civile — n° 95-14.325
Chambre commerciale — n° 95-16.085
Chambre commerciale — n° 95-12.578
Chambre commerciale — n° 95-16.113
Première chambre civile — n° 95-15.303
Chambre commerciale — n° 95-19.601
cr — n° 97-80.772
Aux termes de l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt la cassation limitée aux peines complémentaires l'arrêt qui, après condamnation...
Chambre commerciale — n° 95-30.106
Aucun délai légal ou à la discrétion du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domiciliaires.
Première chambre civile — n° 95-04.214
L'appel interjeté par un créancier, en vue de faire constater l'inexécution du jugement et prononcer par voie de conséquence la caducité des mesures de redressement judiciaire civil arrêtées par ce ju...
Deuxième chambre civile — n° 97-60.105
Est justifié le jugement statuant en matière d'inscription sur les listes électorales qui déclare irrecevable un recours en retenant que celui-ci ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit.
Chambre sociale — n° 94-41.937
Chambre sociale — n° 94-40.434
Chambre sociale — n° 94-43.455
Chambre sociale — n° 94-42.338
Chambre sociale — n° 93-43.303
Chambre sociale — n° 94-40.425
Troisième chambre civile — n° 95-15.504
Une cour d'appel, qui constate le caractère tardif du dépôt de conclusions et de la communication de pièces quelques jours avant l'audience, peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la vi...
Chambre sociale — n° 94-42.802
Première chambre civile — n° 95-13.804
Chambre sociale — n° 94-45.214
Chambre sociale — n° 95-42.455
Chambre sociale — n° 94-42.627
Chambre sociale — n° 94-42.114
Chambre sociale — n° 94-41.315
Première chambre civile — n° 95-15.319
Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assur...
Première chambre civile — n° 94-15.510
Jusqu'à son décès le grevé est pleinement propriétaire du bien sur lequel les appelés ne disposent que d'un droit éventuel ; la formation de l'indivision entre ces derniers ne devant être que la consé...
Chambre commerciale — n° 94-19.017
La loi du 25 janvier 1985 ne renferme aucune disposition prohibant l'exercice de l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession.
Chambre sociale — n° 95-43.166
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour l...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.249
L'article 341 bis, 2, du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsabl...
cr — n° 96-83.063
Il résulte de l'article L. 341-6 du Code du travail que l'employeur qui, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif constituant en réalité un prêt illicite de main-d'oeuvre, engage un salar...
cr — n° 96-81.889
cr — n° 96-81.462
cr — n° 96-83.835
Ordonnance — n° 96-86.431
La chambre d'accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l'article 609-1, 2e a...
pl — n° 94-42.521
Chambre sociale — n° 94-42.220
Chambre sociale — n° 94-41.134
Chambre sociale — n° 94-40.192
Chambre sociale — n° 94-42.395
L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la co...
Chambre sociale — n° 95-40.573
Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, so...